Saisie par l’Institut national des données de santé, la Cnil a confirmé l’adoption d’un référentiel sur la description et les garanties de procédure pour la mise à disposition les données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques du Sniiram. Détails de cette décision publiée le 19 mai 2019 au Journal officiel.
Passer d’une procédure homologuée à un référentiel, c’est le résultat de la délibération n°2019-039 du 11 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le texte publié le 19 mai 2019 au Journal officiel fait suite à une saisie du 7 janvier 2019 par l’Institut national des données de santé.
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Mercredi 29 mai 2019