AI Act : la liste des propositions pour les autorités nationales est dévoilée

Un article de Coralie Baumard

Publication

10 septembre 2025 à 17h19

Temps de lecture

2 minutes

Publication: 10 septembre 2025 à 17h19

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction générale des Entreprises (DGE) ont présenté dans un communiqué, le 9 septembre, un projet de désignation des autorités en charge de la régulation de l’IA au titre du règlement IA européen. Ce schéma de gouvernance sera mis en œuvre, sous réserve de son acceptation par le Parlement via un projet de loi. Concernant les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de...

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