L’ordonnance attendue depuis la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal officiel à la fin de l’année. Elle finit de rendre cohérent les droits national et européen, notamment en matière de données de santé.
La mise en conformité du droit français avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) touche à sa fin. La loi du 20 juin 2018 s’y était déjà attelée mais elle prévoyait encore une ordonnance, dans un délai de six mois, pour réécrire et mettre en cohérence la loi Informatique et libertés de 1978 et d’autres lois traitant de protection des données avec le droit de l’Union européenne. C’est chose faite avec la parution au Journal officiel de cette ordonnance, mi-décembre.
Une secti
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Mercredi 16 janvier 2019