Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ''mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données de santé (EDS)'' a été adopté dans une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) datée du 7 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre. Les principaux points à retenir.
Objectif du référentiel
Le référentiel précise pour les entrepôts de données de santé le cadre juridique, issu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions nationales. Seuls les responsables de traitement qui réalisent auprès de la Cnil une déclaration de conformité répondant strictement aux exigences de ce référentiel sont autorisés à mettre en œuvre un entrepôt de données de santé (comme cela a été fait par le CHU de Lille, dès 2019).
À qui s’adresse ce référent
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Mercredi 15 décembre 2021
Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé