La nouvelle réglementation sur les traitements de données de santé a rendu caduque l'obligation de confier à un tiers l'utilisation du NIR dans le cadre de la recherche. L'avocate Joséphine Flament décrypte la nouvelle donne en matière de traitement du NIR à des fins de recherche.
L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », ainsi que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application sont entrés en vigueur le 1er juin 2019, marquant ainsi l’achèvement du nouveau cadre juridique « Informatique et libertés » adapté au règlement général sur la protection des données (RGPD). L’entrée en vigueur de ce nouveau cadre juridique impacte le traitement du numéro...
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Mercredi 17 juillet 2019