Le Code de la sécurité sociale intègre les règles de remboursement des DM hébergeant des données personnelles

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27 août 2020 à 15h01

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2 minutes

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Un décret paru au Journal officiel ce 27 août 2020 modifie le Code de la sécurité sociale pour intégrer à l’article R. 165-4 « les dispositifs médicaux intégrant une fonction de traitement de données personnelles ou impliquant un hébergement des données de santé ».

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