Auditionnée le 4 septembre 2019 par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été interrogée sur le Cloud Act américain et l’accès à des données de santé de patients français, sans leur consentement, notamment par le biais d’enceintes ou de montres connectées. Selon Marie-Laure Denis, “il y a un conflit de lois avec l’article 48 du règlement général sur la...
Les Cnil européennes appellent à un accord temporisant le Cloud act
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°74
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Mercredi 18 septembre 2019
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