Une décision de la Cour de cassation dans une affaire autour de la perte d'un dossier médical "papier" interroge sur les conséquences d'un même évènement depuis l'entrée en vigueur du RGPD et pour le cas de dossiers informatisés. L'avocat Pierre Desmarais livre son analyse.
La Cour de cassation a rendu une intéressante décision, le 26 septembre 2018, dans une affaire opposant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), subrogés dans les droits de la patiente, à la CPAM des Bouches-du-Rhône (Civ. 1ère, 26 sept. 2018, n° 17-20143).
Sur le plan médical, l’affaire est malheureusement des plus classiques. Une parturiente accouche par voie basse dans une clinique où elle est prise en charge par un chirurgien obstétrique exerçant à titre libéral.
Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Health n°33
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Mercredi 17 octobre 2018