Une note du ministère de la Santé a précisé que l'obligation de recourir à un hébergeur de données de santé (HDS) certifié ne s'applique pas à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, aux organismes de recherche et aux fabricants de dispositifs médicaux (hors télésurveillance).
Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié cet été une note portant sur l’interprétation de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, relatif au périmètre des traitements de données relevant du recours obligatoire à un hébergeur agréé/certifié de données de santé (HDS). Sur le principe, le dispositif légal et règlementaire prévoit que toute personne physique ou morale qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médicosocial, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données (professionnels de santé, établissements et services de santé…)
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°45
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Mercredi 23 janvier 2019