Le numérique de plus en plus présent dans les textes législatifs encadrant la santé

Malgré la pause parlementaire, l’été est toujours émaillé de parutions au Journal officiel de décrets, d’arrêtés, voire de textes de lois. Les mois de juillet et août 2019 n’ont pas fait exception avec la publication de six textes relatifs au numérique en santé dont, la plus notable, celle de la loi Buzyn.

La ministre de la Santé a ainsi vu sa loi “relative à l’organisation et à la transformation du système de santé” être promulguée le 26 juillet. Pas de surprise dans sa rédaction : le texte consacre la “plateforme des données de santé”, aussi appelée Health data hub, en lieu et place de l’actuel Institut national des données de santé (INDS). Il institue également l’ouverture automatique, pour tous, d’un dossier médical partagé (DMP) “au plus tard le 1er juillet 2021” ainsi que d’un espace numérique de santé (ESN) “au plus tard le 1er janvier 2022”. Il renforce aussi les exigences d’interopérabilité des systèmes d’information, services et outils numériques utilisés en santé, en annonçant une “procédure d’évaluation et de certification” encore à définir ainsi que le conditionnement de l’attribution de fonds publics à des engagements de conformité.

Pour combler un autre retard constaté sur le terrain, un avenant conventionnel a été signé avec les syndicats de biologistes qui accorde à ces professionnels une aide financière à l’acquisition d’une version interopérable de leur logiciel métier au dossier médical partagé (DMP). Paru le 20 août, il stipule que la moitié de cette somme sera versée après une période probatoire pendant laquelle au moins 100 DMP devront être alimentés. D’autres avenants sont attendus qui permettront encore de favoriser l’alimentation du dossier médical partagé.

Accélération du déploiement de la télémédecine

Le 18 juillet, c’est un référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qu’a publié le Journal officiel. Il s’impose désormais aux fabricants, entreprises et exploitants responsables de la mise sur le marché d’un médicament ou un dispositif médical en cas d’événement sanitaire indésirable et fixe le cadre juridique que se doivent de respecter les responsables de traitement de données à caractère personnel au sein des structures concernées. Dans la foulée du règlement général sur la protection des données (RGPD), ce référentiel peut servir de support aux analyses d’impact.

Enfin, le gouvernement confirme sa volonté d’accélérer le déploiement de la télémédecine. Un premier texte paru le 20 août a supprimé la “connaissance préalable du patient par le médecin requis” jusqu’ici nécessaire au remboursement d’un acte de téléexpertise (avis médical sollicité par un médecin, via une messagerie sécurisée de santé), quelle que soit sa complexité. Un autre, publié quelques jours plus tard, prévoit de développer le recours à la télémédecine et au télésoin dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). 

Les parlementaires reprendront leurs travaux en septembre avec, notamment, le projet de loi relatif à la bioéthique qui intègre l’utilisation de l’intelligence artificielle.