L’innovation à l’épreuve du réglementaire

IA Act, MDR, EEDS, EU HTA, loi de simplification, paquet législatif pharmaceutique…dans un contexte géopolitique et économique marqué par une compétition acharnée entre promoteurs de la recherche clinique, avec une dynamique forte de relocalisation des essais, les lois qui s’imposent aux acteurs du secteur sont souvent ressenties comme des freins. Si la simplification réglementaire est mise en avant comme l’une des clés de la compétitivité, la “passion européenne” pour les règlements peut-elle dans le même temps être considérée comme un atout, nous poussant vers une forme d’excellence, attractive pour les autres régions du monde ? C’était tout l’objet des débats de la table-ronde inaugurale du deuxième FIRC organisé le 14 octobre dernier par l’AFCROs. Cette dernière a rassemblé quatre expertes, qui sont quotidiennement au contact des acteurs de la recherche clinique et ont pu rendre compte de leurs inquiétudes. 

L’IA Act, un règlement impactant pour la recherche clinique

Pour Olivia Rime, avocate au cabinet Beslay Rime spécialisé en gestion des risques et conformité, “l’intelligence artificielle ne se contente pas de faire gagner du temps ou de la précision aux acteurs de la recherche clinique, elle transforme leur manière de travailler”. Dans le même temps, note-t-elle, “l’IA va poser de nouvelles questions juridiques :  comment informe-t-on les patients que leur dossier a été analysé par un algorithme ? Qui va être responsable en cas d’erreur ou de biais dans la sélection des patients ?”

À toutes les étapes de la recherche clinique, où le recours à l’IA se généralise, se pose la même question de la charge de la responsabilité. “L’IA Act, vient rappeler Olivia Rime, est une réglementation produit, qui vient donc définir des opérateurs, des produits concernés, des exigences à respecter pour la mise sur le marché, la nécessité de prévoir un suivi de post-commercialisation. On retrouve donc de très nombreuses similitudes entre le MDR et l’IA Act”. 

Il est à noter, rappelle également Olivia Rime que “l’article 2 de l’IA Act précise que la recherche scientifique est exclue du champ d’application du règlement”. Concrètement, le texte ne s’applique donc pas aux systèmes et aux modèles d’IA qui sont spécifiquement développés et mis en service uniquement à des fins de développement et de recherche scientifique. 

MDR : les investigations passent à l’échelle européenne

“Depuis 2021, le nouveau règlement sur les dispositifs médicaux a fait remonter le sujet des autorisations d’investigations cliniques au niveau européen. En France, nous avons en plus besoin de l’avis de l’ANSM et des comités d’éthique, mais le cadre général est européen”, rappelle Cécile Vaugelade, directrice des affaires technico-réglementaires au Snitem. 

Dans un deuxième temps, il s’agit d’avoir comme pour le médicament une seule évaluation scientifique dès lors que l’on dépose une demande dans plusieurs pays européens. C’est un point très attendu des acteurs du DM. Une phase pilote a débuté. Nous avons besoin de la base de données EUDAMED, prévue par le règlement. Elle est en train de se mettre en place, mais plus difficilement que prévu. Cette base sera à la fois un portail d’échange entre les autorités et les promoteurs qui déposeront leur demande mais elle donnera aussi de l’information publique une fois que les investigations auront été terminées sur la synthèse des recherches”. 

IA et MDR : une articulation complexe

De plus en plus de dispositifs médicaux embarquent de l’IA et sont donc concernés de plein droit par l’IA Act. Considérés comme des produits à haut risque, ces DM rentrent même dans la catégorie la plus contraignante du règlement. Pour autant, ce haut niveau d’exigence n’est pas forcément synonyme de contraintes supplémentaires. “L’IA Act a vraiment beaucoup de points communs avec le MDR, concernant le système de management de la qualité, la documentation technique, l’analyse de risque, etc.” fait remarquer Cécile Vaugelade. Selon elle, “l’enjeu va surtout être d’articuler ces deux réglementations, puisqu’un DM qui embarque de l’IA devra être conforme aux deux réglementations, et donc avoir une certification par un organisme notifié sur ces deux règlements”. Pour l’instant, le Snitem, qui plaide pour une certification qui se ferait “en synergie”, c’est-à-dire simultanément au titre de l’IA Act et du MDR, n’a reçu aucun gage que ce sera bien le cas. “Certaines lectures du texte tendent à faire penser que l’on aurait besoin d’avoir le marquage CE au titre de l’IA Act avant même de pouvoir lancer une investigation clinique au titre du DM. C’est un sujet de préoccupation puisque cela ralentirait énormément la procédure, voire la rendrait impossible”. 

Rappelons en outre que la période dite de grâce pour l’application du MDR a été repoussée à deux reprises, faute notamment d’organismes notifiés (ON) suffisants. L’enjeu de la certification CE au titre de l’IA Act pose donc la question de leur capacité à évaluer de telles technologies, faute d’effectifs et de compétences suffisantes dans le domaine. Aussi, et alors que l’IA Act doit entrer en vigueur à l’été 2027 pour les systèmes d’IA à haut risque, aucun ON n’a encore, à date, été reconnu sur l’IA Act. 

Tempête règlementaire pour les acteurs du médicament

L’industrie du médicament utilise beaucoup d’outils d’IA qui ne sont pas forcément des dispositifs médicaux, mais qui restent soumis à plusieurs réglementations. “Que ce soit sur la R&D, la production, la gestion des stocks ou la commercialisation, l’IA est désormais implémentée sur toute la chaîne du médicament”, constate Ariane Galaup Paci, directrice de la recherche clinique au Leem. “Mais l’IA Act, poursuit-elle, n’est pas le seul à impacter les acteurs du médicament. Le règlement relatif aux essais cliniques sur les médicaments a été voté en 2014 et est entré en vigueur en 2023. Les industriels du secteur ont désormais un seul dossier à préparer pour faire leur demande d’essai clinique dans plusieurs pays européens, même si l’ANSM et les comités de protection des personnes (CPP) ont leur mot à dire en France, c’est un précieux gain de temps euh opérationnel. D’autres réglementations à venir vont également impacter l’activité de recherche clinique, je pense notamment à la révision du paquet pharmaceutique, qui est en cours depuis plusieurs années. Il introduit de nouvelles règles pour le médicament, hors essais cliniques, et devrait être finalisé en décembre 2025, pour une mise en œuvre en janvier 2026. Enfin, en bout de chaîne, l’EU HTA s’intéresse à la partie évaluation en vue d’un remboursement. Il est entré en vigueur en 2025. En France, c’est la HAS qui pilote la décision de remboursement d’un médicament et le CEPS (Comité économique des profits de santé) qui mène la négociation du prix, car ces domaines restent totalement liés au système de santé du pays et à son modèle social. S’agissant par contre de l’évaluation des technologies de santé (ETS), qui a attrait à la science, cela peut être fait à l’échelle européenne. L’esprit de l’EU HTA est précisément d’avoir une évaluation méthodologique partagée, qui sera ensuite utilisée par chaque pays sur la question précise du remboursement et du prix”.

Une conduite du changement “douloureuse”

“In fine, les acteurs du médicament ont dû s’adapter en peu de temps à un nombre impressionnant de nouvelles réglementations et “la conduite du changement a été douloureuse, pour les évaluateurs comme pour les opérateurs”, confie Ariane Galaup Paci. “L”articulation entre plusieurs règlements nécessite aussi des adaptations qui prennent du temps. Le règlement européen sur les essais cliniques est par exemple directement impacté par le règlement relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (RDIV). Si on utilise un test moléculaire par exemple  pour recruter un patient et que ce test moléculaire n’est pas marqué CE, une étude de performance va devoir être faite dans le cadre de la RDIV. L’industriel du médicament, qui est le promoteur, doit donc faire une demande d’autorisation à l’échelle européenne mais aussi un dépôt de demande pour l’étude de performance. Comme l’outil n’est pas prêt à l’échelle européenne, il faut le faire dans chaque pays.

Une compétitivité menacée

Chaque année, le Leem réalise une étude sur l’attractivité de l’Europe et de la France en matière de recherche clinique. L’Europe se trouve désormais à la troisième place de la compétition mondiale derrière l’Asie et les Etats-Unis, “avec une participation à seulement 19% des essais industriels sur le médicament”, souligne Ariane Galaup qui explique cette position par “certaines stratégies d’évitement du territoire européen du fait de la complexité de ses réglementations. Les industriels attendent que les choses se mettent en place et se stabilisent mais pour l’heure, les phases précoces de développement sont particulièrement impactées. Ce sont des essais cliniques pour lesquels il y a peu de pays concernés, peu de centres et où la concurrence est donc féroce”.

EEDS, futur facteur d’attractivité pour l’Europe ?

L’Espace européen des données de santé (EEDS) va permettre aux citoyens européens d’accéder à leurs données par-delà les frontières et va aussi étendre la réutilisation des données de recherche. Cet usage primaire et secondaire de la donnée de santé à l’échelle européenne pourrait bien transformer le visage de la recherche clinique, selon Ariane Galaup qui considère que “ce gros projet va dans le sens de la construction de l’Europe de la santé et sera très positif en termes d’attractivité. Nous aurons, nous l’espérons, un accès facile à ces données, ce qui va permettre de les intégrer dans des modélisations et de constituer des bras virtuels, Pour les maladies rares, lorsqu’on a peu de patients dans les essais, cet EEDS aura tout son intérêt”, conclut-elle. 

Preuve, selon Olivia Rime qu’au travers de la réglementation, l’Europe peut être vue non pas comme “le territoire de la prudence, mais celui de l’excellence”, à condition de “transformer la contrainte réglementaire en un levier d’innovation et une opportunité de marché pour les acteurs”.