La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé mercredi 14 septembre rejeter l’appel de Google d’une décision de la Commission européenne datant de 2018 le sanctionnant à hauteur de 4,3 milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans son écosystème mobile Android. Elle revoit l’amende légèrement à la baisse, à 4,1 milliards d’euros, en raison d’une annulation de certains motifs de condamnation pour des vices de procédure (violation du droit à être entendu et violation du droit d’accès au dossier).
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Article à retrouver dans La lettre mind Media n°577
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Lundi 19 septembre 2022