Droits voisins : Google fait quelques concessions. Trop tard avant une sanction ?

Selon plusieurs acteurs concernés, l’Autorité de la concurrence devrait se prononcer dans les tout prochains jours sur la plainte déposée contre Google en septembre 2020 par le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM). Celui-ci met en avant le non respect des injonctions faites par l’instance en avril 2020 : elles obligeaient le groupe américain à négocier “de bonne foi” et “dans un délai de trois mois” – jusqu’en septembre 2020 – avec les éditeurs et agences de presse pour la mise en application des droits voisins. 

L’attente de cette décision a figé depuis plusieurs semaines les négociations entre Google d’un côté, et les différentes associations d’éditeurs et l’AFP de l’autre. Logiquement, l’application de l’accord cadre signé avec l’APIG – le seul conclu jusque-là – est également suspendue à cette décision, comme le souligne Challenges, puisque l’Autorité pourrait revenir dessus ou l’amender.

L’Autorité de la concurrence est régulièrement en contact avec l’ensemble des parties depuis maintenant 18 mois pour suivre l’application de la loi sur les droits voisins et l’avancée des négociations. Selon une information de Reuters publiée en février dernier, un rapport interne rédigé au sein de l’Autorité de la concurrence a estimé qu’en signant un accord uniquement avec l’APIG, Google n’avait pas respecté son ordonnance sur les droits voisins d’avril 2020 ; celle qui imposait à la fois un cadre collectif de négociations, un délai de trois mois pour trouver un accord, et la transmission aux éditeurs de l’ensemble des données nécessaires pour négocier. Quelques jours plus tard, l’AFP ajoutait que ledit rapport donnait crédit à la requête déposée ensuite par le SEPM et recommandait à l’organe de prononcer contre Google une amende “dissuasive pour l’avenir”. Le rapport faisait état de manquements d’une gravité “tout à fait exceptionnelle” et proposait une astreinte “suffisamment dissuasive pour une entreprise telle que Google”. 

Google fait des propositions

Il serait surprenant que l’Autorité déjuge aujourd’hui les conclusions de ses enquêteurs. Devançant sans doute une décision qui ne sera pas à son avantage, le groupe américain a fait évoluer sa position ces dernières semaines et a présenté à ses interlocuteurs deux engagements afin de “recréer de la confiance”, comme l’a dit plusieurs fois son directeur général France Sébastien Missoffe dans différentes prises de parole.

Le premier de ces engagements porte sur la reconnaissance de l’application des droits voisins pour les agences de presse et les éditeurs de presse qui éditent une publication ou un service de presse en ligne reconnu comme tel. C’est effectivement ce que prévoit la loi française sur le droit voisin votée à l’été 2019. Mais c’est une nouveauté, puisque jusqu’à récemment Google restait campé sur une application uniquement pour les éditeurs et agences disposant du statut de presse d’information politique et générale (IPG).