L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la copie privée

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18 avril 2012 à 02h32

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L’Assemblée nationale a adopté mercredi 23 novembre le projet de loi visant à réformer le régime de la copie privée. Seuls trois amendements, sur la cinquantaine qui avaient été déposés, ont été adoptés en séance publique, ne modifiant quasiment pas le texte initial porté par le ministère de la Culture et de la Communication.

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Lundi 28 novembre 2011

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