Transfert des données Europe-Etats-Unis : Joe Biden dévoile une nouvelle proposition

Le président des Etats-Unis Joe Biden a signé vendredi 7 octobre un décret proposant un nouveau cadre légal pour le transfert de données personnelles entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Le texte ambitionne une meilleure confidentialité et protection des données des citoyens européens qui sont hébergées aux Etats-Unis. Le dispositif prévoit notamment un double recours pour les Européens qui estiment que leurs données ont été collectées illégalement par les agences de surveillance américaines – le point critique jusque-là : auprès d’un officier responsable des libertés civiles et d’un tribunal.

À retenir. Depuis l’invalidation du Safe Harbor en 2015 puis du Privacy Shield en 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, un nouvel accord transatlantique est indispensable pour les activités technologiques des entreprises européennes qui s’appuient sur les outils de sociétés américaines, par exemple Google Analytics, désormais sans cadre légal. La Commission européenne va examiner le texte et éventuellement le ratifier au premier semestre 2023. Des recours par des associations activistes, comme Noyb, seront ensuite probables.