Accueil > Marques & Agences > La non publication d’un contrat climat sera passible d’une amende jusqu’à 30 000 euros La non publication d’un contrat climat sera passible d’une amende jusqu’à 30 000 euros Par La rédaction. Publié le 02 novembre 2022 à 16h47 - Mis à jour le 11 avril 2025 à 14h31 Ressources Le décret n° 2022-1377 du samedi 29 octobre précise les sanctions encourues par les acteurs publicitaires pour le non-respect de l’obligation de déclaration de leurs engagements en faveur de la transition écologique sur la plateforme dédiée publicite-responsable.ecologie.gouv.fr. À compter du 1er janvier 2023, les sociétés soumises à des obligations d’affichage environnemental (automobile, électroménager, distributeurs…) et dont les investissements publicitaires annuelles s’élèvent à 100 000 euros HT minimum qui n’auront pas déposé leur contrat climat s’exposeront à une amende pouvant atteindre 30 000 euros. À retenir. Les contrats climat d’annonceurs (BMW, Apple, Engie, Google, Auchan), d’agences (BETC, Ogilvy, Publicis), de médias et régies (France Médias Monde, NRJ, JC Decaux) ainsi que d’associations professionnelles (AACC, SRI) ont été mis en ligne le 15 juillet 2022, date à laquelle près de 150 entreprises (comme Nissan, Cultura ou Camif) n’avaient encore rien déclaré comme l’indique la plateforme. La liste sera mise à jour le 2 janvier prochain. La rédaction RéglementationStratégies annonceursTransition écologique Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Analyses Entretiens Arthur Millet (Alliance Digitale) : "Il y a un fort enjeu à démontrer que la sobriété énergétique permet d’obtenir la même efficacité publicitaire” Analyses Les contrats climat peuvent-ils aider le marché publicitaire à accélérer sa transition écologique ? L’UDM prépare un référentiel unique pour l’impact carbone des campagnes Les premiers contrats climat des acteurs publicitaires français ont été publiés Analyses Les régies médias tentent d’harmoniser la mesure carbone La plateforme de déclaration des “contrats climat” a été mise en ligne Comment l'AACC perçoit l’impact des mesures publicitaires de la loi Climat et résilience Le projet de loi Climat et Résilience, et ses interdictions et obligations publicitaires, ont été adoptés Le rapport Bousquet-Leroy veut encadrer la transition écologique de la publicité par des contrats essentiels Nos synthèses et chiffres sur les principales thématiques du marché Les mutations du search à l'ère de l'IA générative L'application inaboutie de la loi sur les droits voisins Google vs DOJ : tout ce qu'il faut savoir sur le procès qui pourrait redéfinir l'adtech L’essentiel sur les identifiants publicitaires La transformation du marché publicitaire en 2024 2023 : le marché publicitaire doit se préparer à la fin du tracking utilisateur Comment l’intelligence artificielle générative bouleverse les médias Les enjeux réglementaires des médias en 2023 analyses Les articles d'approfondissement réalisés par la rédaction L’Apig et le SEPM fustigent le discours de Google concernant l’absence de l’AI Mode en France L'IA tient-elle ses promesses dans le marketing et l'achat média ? L’IA dans les rédactions : les exemples de l’AFP, Ouest-France et Humanoid Synthèse de l'étude mind Media-366 sur l’IA générative appliquée à la recherche, aux médias et à la publicité INFO MIND MEDIA - Yahoo lance un plan social en France pour se séparer de son équipe éditoriale Baromètre RECMA - mind Media : le bilan des gains de budgets en France depuis début 2025 Heikel Manai (France Télévisions) : “En matière d’IT, un dogmatisme 100% européen serait contre-productif” INFO MIND MEDIA - L’Équipe gagne son match judiciaire contre Fedcom Media CGV 2026 des régies TV : un pas supplémentaire vers la simplification du trading Mara Negri (EBX) : “Notre objectif est de proposer des inventaires BVOD et CTV dans l’ensemble des pays européens" data Les baromètres, panoramas et chiffres sur l'évolution du marché Le classement des éditeurs français qui ont le plus d'abonnés purs numériques Les données récoltées par les acteurs de la publicité en ligne La liste des sociétés présentes dans les fichiers ads.txt des éditeurs français Les gains de budget des agences médias Opt-out : quels éditeurs français interdisent les robots crawlers de l'IA générative ? Le panorama des sociétés spécialisées dans les technologies de l’e-retail media La liste des outils utilisés par les équipes éditoriales, marketing et techniques des éditeurs français Le détail des aides à la presse, année par année La liste des CMP choisies par les principaux médias en France Digital Ad Trust : quels sites ont été labellisés, pour quelles vagues et sur quel périmètre ?
