DSA : 18 plateformes pourraient être soumises à des obligations renforcées, mais il reste de grands absents

Dans le cadre du Digital services act (DSA), entré en vigueur le 16 novembre 2022, les éditeurs de plateformes en ligne et moteurs de recherche avaient jusqu’au vendredi 17 février 2023 minuit pour publier le nombre de leurs utilisateurs mensuels actifs au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’une nouvelle obligation, tirée de l’article 24(2) du DSA consacré à la transparence du reporting des plateformes, qui permettra à la Commission européenne d’identifier les “Very large online platforms” (VLOPs) ou “Very large online search engines” (VLOSEs), à savoir les acteurs les plus importants car utilisés par plus de 45 millions de personnes, soit environ 10 % de la population européenne. Au-delà de ce seuil, les entreprises concernées seront soumises à des contraintes renforcées par rapport aux autres services en ligne (voir encadré). 

Alphabet rassemble le plus grand nombre d’utilisateurs européens

Selon les déclarations que mind Media a pu consulter (voir méthodologie), 18 plateformes sont concernées. Les quatre premières  appartiennent à Alphabet – YouTube, Google Search, Google Play et Google Maps -, les deux suivantes à Meta – Facebook et Instagram – tandis que Microsoft en possède également deux qui figurent dans le top 10 – LinkedIn et Bing Search. YouTube est celle qui déclare le plus d’utilisateurs, soit 402 millions, devant le moteur de recherche de Google (332 millions) et son service de cartographie en ligne (279 millions).

Amazon, Apple pour l’App Store, AliExpress (Alibaba), Booking.com et Pinterest indiquent dépasser le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, sans préciser le nombre exact.  

Meta a publié uniquement les chiffres de Facebook et Instagram, mais pas ceux de WhatsApp et Messenger. Dans son rapport DSA, le groupe précise que les “autres services d’intermédiation (qu’il) propose dans l’Union européenne soit ne peuvent être qualifiés de plateformes numériques au sens du DSA, soit ils ont bien moins de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels, en moyenne”.

Certains acteurs ont publié leur nombre d’utilisateurs mais ne dépassent pas le seuil des 45 millions. C’est par exemple le cas de Waze (Alphabet, 40,2 millions), Telegram (38,5 millions), Otto (37,6 millions), Vinted (37,4 millions) et Skyscanner (34 millions). Toutes ces données peuvent être consultées dans un Google Sheet public, créé par Martin Husovec, professeur à la London School of Economics, et dont mind Media a vérifié les informations renseignées. 

Apple distingue les devices d’utilisation de son App Store

Dans son rapport DSA, Apple indique que son magasin applicatif rassemble plus de 45 millions d’utilisateurs sur mobile, ce qui n’est pas le cas sur les systèmes d’exploitation sur tablette, ordinateur, télévision connectée, montre connectée, sur ses livres numériques et sur son service de podcasts payants. La société a donc “une approche qui segmente artificiellement par équipement (ce que seul un opérateur verticalement intégré peut faire), le nombre d’utilisateurs visé par le DSA”, analyse Fayrouze Masmi-Dazi, avocate à la cour et fondatrice du cabinet Dazi Avocats spécialisé en droit de la concurrence - qui défend notamment le Geste dans plusieurs procédures opposant l’organisation à Apple. 

Apple précise également que “sans préjudice d’un examen plus approfondi de la qualification juridique (il) considère chaque version de l’App Store comme une plateforme en ligne distincte en vertu du DSA”. “Cela permet à Apple de modifier les termes de l’analyse de la Commission à chaque changement d’OS, ce qui arrive très fréquemment, parfois plusieurs fois par an. C’est une source d’incertitude, d’instabilité pour les entreprises qui utilisent les services d’Apple qui pourrait poser problème pour l’effectivité de la mise en œuvre du règlement”, estime Fayrouze Masmi-Dazi. 

De son côté, Apple partage son “intention, sur une base entièrement volontaire, d’aligner chacune des versions existantes de l'App Store (y compris celles qui ne respectent pas actuellement le seuil de désignation VLOP) avec les exigences DSA existantes pour les VLOP”. “Ce n’est qu’une déclaration d’intention”, pointe Jean-Baptiste Rouet, chief digital & programmatic officer de Publicis Media, qui regrette “la réponse très ambiguë” d’Apple aux exigences du DSA. 

Pour Pierre Devoize, directeur général adjoint de l’Alliance Digitale en charge des affaires publiques, l’attitude d’Apple est un marqueur du chantier de mise en conformité qui attend la Commission européenne. “Le sujet est très lié à l’application future du Digital Markets Act (DMA) . Cette première étape de transparence sur les chiffres nous renseigne sur la façon dont certaines entreprises vont se comporter et potentiellement chercher à contourner leurs obligations”, constate-t-il.  Pour rappel, pour être considérées comme “gatekeepers” ou contrôleur d'accès, les plateformes doivent aussi compter au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels, et 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels (article 3 du DMA).

Spotify déclare moins de 45 millions d’utilisateurs en Europe 

Par ailleurs, certains acteurs numériques majeurs manquent à cette liste. Soit parce qu’ils n’ont pas publié de déclaration en ce sens ou que nous ne l’avons pas encore trouvée - bien que le DSA impose de mettre ces chiffres “dans une section accessible au public de leur interface en ligne”. C’est par exemple le cas de Yahoo Search.

Soit parce qu’ils disent être en-dessous du seuil des 45 millions, à l’instar de Spotify (ainsi que Tinder ou encore OnlyFans), sans pour autant préciser le nombre exact de ses utilisateurs dans l’Union européenne. L’entreprise suédoise a pourtant déclaré auprès de la SEC, l’autorité des marchés financiers américaine,148 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe à la fin 2022, soit 30 % du total de ses utilisateurs. De son côté, Spotify s’appuie sur une méthode de calcul différente pour ne prendre en compte que les utilisateurs interagissant régulièrement avec du contenu de sa plateforme, moins importants donc. 

Pourtant, dans un document de questions-réponses sur la méthode de calcul du nombre d’utilisateurs actifs, la Commission européenne précise que ce dernier doit “refléter tous les destinataires qui ont effectivement participé au service au moins une fois au cours de la période de six mois précédente” et ajoute que cela concerne “tous les destinataires qui participent au service - par exemple en visionnant ou en écoutant des contenus diffusés sur la plateforme en ligne”. À titre de comparaison, son concurrent français Deezer n’est pas concerné, ayant enregistré un total de 9,4 millions d’abonnés dans le monde au troisième trimestre 2021. Ces éléments traduisent en tout cas un flou autour de la méthodologie de calcul des utilisateurs, malgré beaucoup d’allers-retours avec les acteurs de l’industrie.

Johannes Bahrke, porte-parole de la Commission européenne, a réagi auprès de l’AFP : "Certaines plateformes se contentent de dire qu'elles sont en dessous du seuil. Ce n'est pas suffisant. Nous appelons les plateformes qui ne l'ont pas encore fait à publier leurs chiffres rapidement". Le non-respect de cette publication expose les services en ligne à une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. 

Vers des contrôles de la bonne application du DSA ?

La Commission européenne a d’ailleurs annoncé dès vendredi 17 février qu’elle “commence la collecte du nombre d’utilisateurs des plateformes et vérifie leurs procédures de suivi et de contrôle”, et a ouvert pour cela une consultation publique d’un mois sur l’application de cette mesure. Elles sauront si elles ont le statut de VLOP/VLOSE d’ici le 3 juillet prochain, et auront alors quatre mois pour se mettre en conformité avec les règles qui incombent à ces acteurs (voir le calendrier du DSA). La publication de ces chiffres, de façon accessible au public, doit ensuite être renouvelée “au moins une fois tous les six mois”. 

Pour l’instant, les acheteurs ne semblent pas attendre de cette mesure de grands changements dans leurs pratiques. “Il n’y a pas de grosses surprises sur les audiences déclarées, hormis quelques absents comme Dailymotion ou Airbnb, et nous connaissions déjà le reach disponible sur chaque plateforme. En revanche, nous attendons de voir quel sera le niveau d’application des règles prévues par le DSA”, commente Jean-Baptiste Rouet (Publicis Media).