La protection des bases de données s’applique aux sites de petites annonces

Sollicitée pour prendre position dans un litige judiciaire débuté en 2017 entre Leboncoin et Entreparticuliers.com, la Cour de cassation a indiqué le 5 octobre octobre que l’extraction et la réutilisation des contenus d’un site de petites annonces sans l’autorisation du site éditeur est contraire à la loi dès lors que ledit site a effectué un travail et des investissements sur les contenus, lui donnant alors la qualité de producteur de base de données. Cette décision de la Cour de cassation vaut arrêt de principe ; elle confirme la décision de la Cour d’appel de février 2021, qui elle même confirmait celle du Tribunal de grande instance de Paris.

Les données “essentielles” du contenu était reproduites

Entreparticuliers.com, qui propose aux internautes un service payant d’hébergement d’annonces majoritairement immobilières rediffusait sans son accord les annonces présentes sur leboncoin. La copie et l’utilisation des informations dites “essentielles” présentes au sein des petites annonces immobilières (localisation, type de bien, prix et surface) s’apparentent à une contrefaçon, y compris si elles comprennent un lien hypertexte.

La Cour confirme que cela contrevient aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de données en ligne ; statut accordé au boncoin du fait des investissements réalisés : ceux liés à l’obtention des contenus (dépenses en communication et stockage), ceux liés à la vérification du contenu (dépenses en logiciel et dans une équipe de modération) et enfin les investissements liés à la présentation du contenu (dépenses liées à la classification des annonces).