SEPM vs Google : décision judiciaire fixée le 20 février 

Jeudi 30 janvier, examinant en référé la demande du SEPM de suspension, en France, du projet de Google visant à supprimer les actualités dans Search, News et Discover auprès de 1 % de son audience, le Tribunal des activités économiques de Paris (l’ex-tribunal de commerce) a annoncé qu’il rendra sa décision le 20 février, a appris mind Media. Le groupe américain affirmait, en lançant ce test le 13 novembre dans une dizaine de pays dont la France, vouloir mesurer l’impact des actualités dans les comportements utilisateurs. L’objectif déclaré : évaluer la valeur directe et indirecte des contenus d’information indexés, et ce faisant mieux évaluer les montants à verser aux éditeurs médias au titre des droits voisins. 

À retenir. Dès le 13 novembre, ce projet avait été suspendu par une ordonnance du tribunal, déjà saisi par le SEPM. Celui-ci y voit le non-respect de l’engagement n°5, parmi ceux pris par Google devant l’Autorité de la concurrence, pour la bonne application de la loi sur les droits voisins. En parallèle, le SEPM a saisi le 15 janvier l’Autorité pour faire constater cette violation. Elle se prononcera ces prochains mois. Le test enclenché par Google dans les autres pays européens a duré dix semaines et vient de s’achever.