TVA et presse en ligne : le Sénat rejette “l’amnistie fiscale” accordée à Médiapart, Arrêt sur images et Indigo Publications

Alors que l’Assemblée Nationale avait voté, vendredi 4 décembre, par 11 voix contre 10, un amendement déposé par Jean-Marc Ayrault et Aurélie Filippetti visant à annuler les redressements fiscaux de Mediapart, Arrêt sur images et Indigo Publications de 2008 à début 2014 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015, le Sénat vient de le supprimer vendredi 11 décembre par 309 voix contre 33. Il prévoyait une rétroactivité de l’application du taux de TVA réduit (2,1 %). L’amendement devrait être une nouvelle fois discuté à l’Assemblée Nationale. (lire le compte-rendu des discussions du vendredi 11 décembre 2015 au Sénat)

L’administration fiscale réclame 4,1 millions d’euros à Mediapart et 540 000 euros à Arrêt sur Images. De 2008 et jusqu’à début 2014, Mediapart, Indigo Publications et Arrêt sur images se sont auto-appliqué le taux de TVA réduit de 2,1 % réservé à la presse papier, au lieu du taux légal (19,6 % puis 20 %) appliqué à la presse en ligne. Ils estimaient qu’il ne pas y avoir de traitement fiscal différent selon le support de publication ; les textes législatifs et le droit communautaire étaient ambigu sur ce point. Début 2014, la loi française a changé en leur faveur mais elle ne peut être rétroactive. Arrêt sur Images et Mediapart ont lancé il y a quelques semaines des appels aux dons, qui divisent les autres éditeurs.