La Cour d’Appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 28 juin, a condamné le fonds d’investissement américain Sun Capital à indemniser les salariés licenciés de sa filiale française Lee Cooper pour avoir pris des décisions contraires à l’intérêt social de cette dernière, décisions qui ont provoqué sa déconfiture. Avec le durcissement de la notion de co-emploi, la voie de la mise en cause pour responsabilité extra-contractuelle reste ouverte pour engager la responsabilité financière d’une société mère ou d’un actionnaire. Il s’agit, à notre connaissance, de la première fois qu’un actionnaire principal est mis en cause de la sorte.
La solution n’est pas totalement nouvelle, mais avec le durcissement des critères d’appréciation du co-emploi (v. dépêche sur l’arrêt Molex dépêche n°8499), l’invocation de la responsabilité délictuelle pourrait connaître un regain d’intéret. En juillet 2014, dans deux arrêts, la Cour de Cassation avait confirmé la condamnation solidaire d’un fonds d’investissement luxembourgeois, actionnaire unique d’une filiale française en faillite, à verser à chacun des ex-salariés 3 000 € de dommages-intérê
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