Accueil > Services bancaires > Open banking > Open Finance : Le Conseil de l’UE parvient à un accord sur le projet Fida Open Finance : Le Conseil de l’UE parvient à un accord sur le projet Fida Par Aude Fredouelle. Publié le 06 décembre 2024 à 16h34 - Mis à jour le 06 décembre 2024 à 16h34 Ressources Le projet de règlement Fida (Financial data access) vient de passer une nouvelle étape : le Conseil de l’Union européenne est parvenu le 4 décembre 2024 à un accord sur le texte. Le Conseil “soutient largement la proposition initiale de la Commission, suivant une approche étape par étape pour la mise en place du régime”. Il “clarifie son scope en définissant quelles données spécifiques, produits ou secteurs” sont concernés. Le Conseil a aussi souhaité introduire de la flexibilité sur les données qui ne sont pas disponibles sous forme numérique, autorisant ainsi les schemes de partage de données à limiter leur diffusion. Enfin, il donne également mandat aux autorités de supervision européennes pour publier des guidelines afin d’empêcher tout traitement injuste ou risque d’exclusion. À noter : Le Conseil va désormais négocier le texte avec le Parlement européen. Lorsqu’un accord sera trouvé, les deux institutions adopteront la législation, qui sera ensuite publiée au Journal officiel puis entrera en vigueur. Aude Fredouelle open bankingopen financeopen insurancerégulation Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Initiation de paiement : les plateformes d’open banking dressent un constat accablant Tribune DSP3/RSP1: une opportunité de réparer le système de paiement européen La DSP3, un ticket gagnant pour l’open finance ? Tribune gratuit Nouveau cadre législatif des paiements: DSP2 bis, DSP3 ou véritable tournant ?
