Réglementations fintech et opportunités business : ce qu’il faut retenir du mind Fintech Day du 25 juin 2025

DSP3, FiDA, nouvelle directive crédit, facturation électronique, Instant Payment, VoP, MiCA, DORA, AI Act… L’actualité réglementaire est riche pour l’écosystème de la finance numérique ! Souvent analysées sous le prisme de leurs contraintes, mind Fintech prend le contrepied et s’intéresse aux opportunités business liées aux nouvelles législations. Aide à l’expansion géographique, développement de nouveaux services, mieux répondre aux besoins des clients… Sur le papier, les opportunités existent. Mais en coulisses, tous les acteurs n’y sont pas forcément favorables. Que ce soit sur le contenu des textes, leur mise en application ou même leur existence. 

Lors de la troisième édition de son mind Fintech Day qui a eu lieu le 25 juin, l’équipe de mind Fintech a donné la parole à plusieurs acteurs de l’écosystème pour appréhender au mieux les différents points de vue qui se côtoient : fintech, insurtech, grands groupes bancaires, associations de professionnels, régulateurs, politiques, cabinets d’avocats et de conseil… 

Laurent Darmon ouvre le mind Fintech Day

Première personnalité à prendre la parole lors du mind Fintech Day : Laurent Darmon, directeur de l’innovation et des nouvelles activités de Crédit Agricole. Évoluant au contact de la fintech aux côtés des start-up de La Fabrique by CA depuis plusieurs années, Laurent Darmon rappelle que le Big Data a changé la donne et impliqué de nouvelles réglementations dédiées, à commencer par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le tout est de trouver l’équilibre entre “la protection du consommateur et la protection du côté systémique du secteur financier”, indique le dirigeant. La data est manipulable. Entre le nudge et la manipulation, la frontière est mince. D’où les garde-fous avec l’AI Act.” 

Quant à faire des réglementations une opportunité, Laurent Darmon prend l’exemple de la prise en charge du KYC des associations via un partenariat avec Yapla, une plateforme SaaS permettant aux associations de gérer leurs flux financiers et la vie associative, issue de son start-up studio. “Le KYC est un poids pour une banque. Pour réduire la charge, nous avons formé un partenariat avec Yapla. Yapla devient gratuit pour les associations qui partagent leur KYC avec le Crédit Agricole, ce qui forme ainsi un cercle vertueux.”

Prochaine réglementation sur laquelle Crédit Agricole veut s’appuyer : la facturation électronique. “Derrière une facture, il y a un paiement, qui est un métier historique de la banque. La question que nous devons donc nous poser est : comment apporter de la valeur ajoutée, au sein de la banque, grâce à la digitalisation, pour faire le lien entre comptabilité, gestion et banque”, déclare Laurent Darmon, conscient du nouveau marché que cette réglementation va ouvrir et qui peut grignoter des revenus aux établissements bancaires.

À un horizon plus lointain, le dirigeant prévoit également plus de réglementation concernant l’intelligence artificielle, ainsi que sur l’informatique quantique. Cette dernière “engendrera des problèmes de sécurité et donnera par conséquent lieu à des réglementations. L’industrialisation se fera à l’horizon 2028 ou 2030, il faut commencer à l’appréhender”, termine-t-il.

FiDA  : les dernières nouvelles de Bruxelles

Martin J. Gylfe, cofondateur et CEO de la plateforme suédoise d’open insurance Insurely, introduit la première table ronde en faisant le point sur les dernières discussions concernant le règlement FiDA (Financial Data Access Regulation), qui a pour but d’encadrer les pratiques de partage de données financières déjà existantes, rappelle-t-il. Insurely fournit par exemple déjà sa solution d’open finance à une cinquantaine d’institutions financières, dont BNP Paribas. 

Le trilogue débuté en avril a repris mi-juin, explique Martin Gylfe, avant de dresser les principales avancées des discussions entre les institutions européennes. La proposition de la Commission d’exclure les corporates du périmètre du règlement ainsi que de limiter l’historique des données partagées, afin de simplifier la mise en œuvre, serait largement acceptée par les parties prenantes, ajoute-t-il. D’autres éléments font par contre débat, comme l’inclusion ou l’exclusion des organismes gérant les régimes de retraite (IORP) – certains proposant un “opt in” pour les pays souhaitant l’inclure, lorsqu’il existe une demande sur le marché. 

Le sujet des géants du numérique détenteurs de données (gatekeepers définis tels quels dans le Digital Market Act) reste également au centre des discussions, tant le sujet de souveraineté européenne préoccupe le marché. Selon le CEO d’Insurely, la proposition de la Commission européenne de les exclure de l’agrément FiDA (prestataires de services d’information financière ou FISP) divise, certains partis politiques et États membres s’y opposant en arguant que cela ralentirait le développement de l’innovation. Martin Gylfe rappelle qu’à la présidence polonaise va succéder prochainement la présidence danoise, dont FiDA devrait faire partie des priorités.

Le CEO d’Insurely aborde enfin la proposition avancée par la France et l’Allemagne pour amender le texte en proposant de ne pas ouvrir toutes les données financières, mais seulement celles basées sur un besoin établi par les acteurs du marché. Selon lui, cette suggestion irait à l’encontre de l’esprit du règlement, qui a pour ambition de redonner le pouvoir aux consommateurs sur leurs données. “Si l’on regarde en France, cela signifierait que cinq ou six compagnies d’assurance dommages, qui contrôlent la majorité du marché, pourraient décider du périmètre de l’accès aux données pour plus de 65 millions de personnes.” “Cela va à l’encontre de l’esprit fondamental de Fida ainsi que d’autres législations fondamentales de l’Union européenne”, ajoute-t-il.

Pour conclure, Martin Gylfe appelle à un délai de mise en œuvre réduit, qui serait rendu possible par les propositions de simplification de la Commission, et appelle à poursuivre les discussions afin de parvenir à un consensus.

DSP3 et FiDA : un nouveau souffle pour l’open finance ?

Entrée en vigueur en 2018, la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) a initié l’open banking en demandant aux banques de partager les données de paiement à des acteurs agréés ainsi qu’en leur permettant d’initier des virements pour le compte des utilisateurs finaux. Elle avait fait l’objet de beaucoup de tractations et la transposition en droit français puis la mise en œuvre ont encore créé beaucoup de débats… tant et si bien que la Commission européenne a présenté le 28 juin 2023 un projet de règlement pour les services de paiement (RSP) et une troisième directive (la DSP3) qui ont notamment pour objectif de lever les obstacles qui subsistent et d’imposer des obligations de performance pour les API des banques.

En parallèle, la Commission a proposé le fameux règlement FiDA, également vivement critiqué par les acteurs traditionnels. Les positions ont-elles évolué à la suite des premières discussions du trilogue et des propositions de la Commission ? 

France Assureurs, un temps partisan d’un retrait pur et simple, semble désormais davantage résolu à pousser pour des amendements. Mélodie Leloup-Velay, directrice juridique et conformité de l’organisation, énumère ses priorités : “la garantie de la compétitivité”, passant notamment par un allongement des délais de déploiement, mais aussi par le partage de données brutes uniquement et la limitation de la profondeur et de l’historique des données accessibles, “pour concilier l’ouverture des données avec le principe de proportionnalité”. Ensuite, “la préservation de la souveraineté européenne”, face au risque posé par les géants non européens. Enfin, elle demande de “remettre le client au cœur des préoccupations en ne déployant que les cas d’usage répondant à des besoins” – soutenant ainsi la proposition de Bercy sur le sujet.

Jérôme Raguénès, directeur du numérique des paiements et de la résilience opérationnelle de la Fédération bancaire française (FBF), déplore quant à lui des mesures de simplification proposées par la Commission “très insuffisantes”. Selon lui, FiDA n’est pas, comme le texte a pu être présenté, “une prolongation de la DSP2”, mais “l’ouverture de l’ensemble des données du secteur financier à tous” et ainsi “la fin de la souveraineté européenne”. “Nous allons enrichir les modèles d’IA des géants étrangers”, s’agace-t-il. Enfin, le représentant de la FBF assure que FiDA “ne repose pas sur des besoins identifiés” – soutenant ainsi lui aussi une approche par le marché. 

Camille Sutter, cheffe du bureau financement et développement des entreprises de la direction générale du Trésor, rebondit en détaillant cette proposition poussée par la France et l’Espagne dans un “non paper” co-signé visant “la simplification, la souveraineté et la compétitivité”. “La standardisation des données à des coûts, donc limitons-les en fonction des besoins.” Elle propose de fixer une date butoir pour la création des FDSS (schemes de partage de données) et d’introduire des médiateurs dans les discussions pour permettre aux parties prenantes d’avancer et de se mettre d’accord sur les données à partager.

“Il y a des demandes côté clients, et l’ouverture des données apportera de l’innovation et la création d’emploi”, assure Fanny Rodriguez, présidente de l’Association des établissements de paiement (Afepame) et secrétaire générale et COO du spécialiste de l’initiation de virements Fintecture. Pour elle, la proposition de Bercy nécessiterait que le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect par les établissements détenteurs de données. “Plus de dix ans après la DSP2, certaines banques n’ont toujours pas d’API et ne sont pas sanctionnées”, fait-elle constater. Elle appelle aussi à une mise en œuvre rapide du texte, progressive mais “pas reportée d’un ou deux ans, car cela reviendrait à fermer des fintech pendant ce temps”. 

Sur le sujet – brûlant – des gatekeepers, Camille Sutter assure que – contrairement à ce que Martin Gylfe évoquait un peu plus tôt -, “l’exclusion est un sujet de convergence”. Fanny Rodriguez se dit de son côté “frappée par l’absence de considérations [dans FiDA] pour la souveraineté européenne”, craignant aussi l’ouverture des données à des acteurs non régulés ou non européens ayant une filiale et un représentant local en Europe. “France Assureurs demande un cadre clair sur le sujet, qui exclut explicitement les gatekeepers et leurs filiales de l’agrément FISP, qui assure une transparence sur les bénéficiaires effectifs et une sécurisation des transferts de données vers des pays tiers”, avance quant à elle Mélodie Leloup-Velay. Du côté de la FBF, Jérôme Raguénès assure que l’exclusion des gatekeepers du statut de FISP ne serait pas suffisant. “Les Américains ne respectent plus aucune réglementation”, assène-t-il. “On ne peut pas d’un côté nous demander de renforcer la sécurité et la résilience via des réglementations comme DORA [règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, Ndlr] et de l’autre d’ouvrir nos SI à des acteurs tiers”, renchérit-il. 

Interrogée sur le bilan et les enseignements qu’elle tire de la DSP2, Fanny Rodriguez reconnaît que le déploiement a été “coûteux et douloureux pour tout le monde”, et elle espère que celui de FiDA se fera plus simplement. Elle salue certaines mesures de la DSP3 destinée à améliorer l’open banking, comme, par exemple, la levée d’obstacles et la mise en place de pouvoirs de sanction envers les établissements ne respectant pas les textes.

Conformité vs scalabilité : comment réconcilier les exigences tech ?

Au cours d’une keynote, Jacques-Olivier Schatz, président de la plateforme de paiement intégré XPollens (BPCE), rappelle “l’année charnière” qu’est 2025 “en termes de conformité (FiDA, DORA, VoP, eIDAS, MiCA…)”. Alors que “l’empilement de règles représente une barrière à l’entrée, il découpe également le marché”, avec des acteurs ultra-spécialisés. Dans ce cadre, Jacques-Olivier Schatz prône l’imbrication des acteurs grâce aux API : “être modulaire et pouvoir intégrer des sujets directement par petits bouts”. En laissant la conformité aux regtech, les sociétés dont ce n’est pas la spécialité peuvent davantage se concentrer sur l’expérience client et se concentrer sur leur cœur de métier, conclut-il.

Quand la facturation électronique et le virement instantané réinventent les paiements BtoB

Plusieurs échéances réglementaires ont le potentiel d’accélérer la transformation des paiements BtoB dans les années à venir. D’abord celle sur le virement instantané, lancé en 2017, mais qui peine encore à se développer (fin 2024 il représentait moins de 21 % des virements SEPA dans l’Union européenne), et d’autant plus en BtoB. Pourtant, selon Ferdinand Brunet, CFO du challenger pour les PME Memo Bank, “depuis le Covid, les PME portent une attention toute particulière à leur BFR et leur trésorerie, et lorsqu’un paiement part un vendredi mais n’arrive que le lundi suivant, cela les impacte”. Chez Memo Bank, les virements instantanés représentent 40 % des paiements sortants et 25 % en valeur, car Memo Bank doit respecter le plafond réglementaire de 100 000 euros. 

Jordane Giuly, cofondateur de la solution de prêt embarqué Defacto et client de Memo Bank, confirme l’intérêt du virement instantané en BtoB, notamment pour les décaissements de prêts, dans le cas de Defacto. “Cela évite les questions des clients qui se demandent où est l’argent”. Pour lui, les virements instantanés vont aussi remplacer une partie du volume des paiements cartes, dont l’intérêt était l’autorisation en quelques secondes. “Les paiements vont être de plus en plus instantanés et coûter de moins en moins cher.” Neila Choukri, directrice générale du logiciel de gestion Kolecto et directrice générale déléguée de la néobanque pour les pros Blank, tous deux issus de La Fabrique by CA, confirme l’intérêt de la clientèle de Blank (principalement des indépendants) pour le virement instantané, surtout pour de petites sommes. 

Le virement instantané (IP) est moins développé chez les grands groupes bancaires que chez Memo Bank, car ce dernier les propose depuis plusieurs années au même prix que les virements classiques et au plafond réglementaire, alors que les banques le facturaient souvent plus cher (jusqu’à ce que la réglementation l’interdise, en janvier 2025), avec des plafonds pour les professionnels souvent de l’ordre de 15 000 euros. Carine André, directrice générale déléguée de BPCE Payment Services, indique que les virements instantanés représentent moins de 10 % des virements du groupe, même si elle note une accélération depuis le mois de mars. Sur le périmètre BPCE (hors CIB), 1,8 million de paiements IP ont été émis en mai par des entreprises, et 15 % des virements IP émis par des clients du groupe l’étaient par des professionnels. “On voit que cela progresse significativement mais les niveaux restent encore confidentiels. L’alignement du tarif sur le virement classique a permis de convaincre. Et certains usages clients BtoC fonctionnent très bien, dans le domaine de l’assurance, des mutuelles, de l’intérim et du locatif. Mais il y a encore à faire car pour des professionnels, c’est important quand il y a urgence.”

Outre l’obligation d’alignement tarifaire, la réglementation européenne impose depuis janvier l’adhésion des PSP au scheme virement instantané et de le proposer en émission. Le plafond réglementaire, lui, sera levé en octobre, mais les banques pourront toujours choisir de maintenir un plafond selon leur appréciation du risque.

Si ces nouveautés risquent de pousser au développement du virement instantané, Ferdinand Brunet (Memo Bank) souligne un risque de liquidité. “Aujourd’hui, nous mettons de l’argent sur un compte de banque centrale rémunéré à environ 2 %, et de l’argent sur un compte TIPS pour le virement instantané, qui n’est quant à lui pas rémunéré. On l’alimente donc au fur et à mesure en fonction de la demande. Le problème, c’est qu’on ne peut pas l’alimenter le week-end, donc si un client veut réaliser un gros virement instantané le week-end et que l’on ne l’avait pas prévu, cela posera des problèmes de liquidités. Certaines banques ont déjà indiqué que le week-end, elles ne permettraient que les opérations par virement classique.” Carine André confirme et évoque par ailleurs des discussions en cours pour potentiellement rémunérer le compte TIPS, “cependant complexes pour des raisons comptables et d’organisation”. Par ailleurs, “les sorties et entrées devraient se compenser et permettre aux comptes d’être suffisamment provisionnés”. 

Une autre contrainte réglementaire, celle de la Verification of Payee (VoP), la vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et son IBAN pour tous les virements interviendra le 9 octobre. Carine André comme Ferdinand Brunet s’attendent à des difficultés lors de la mise en place. “Les tests montrent que 80 % des VoP pourraient revenir en “orange” [soit une concordance partielle, Ndlr]”, assure ainsi le CFO de Memo Bank. “Il va falloir communiquer auprès des entreprises pour les sensibiliser au sujet et qu’elles ne soient pas étonnées de recevoir les notifications VoP qui n’existaient pas auparavant”, renchérit Carine André.

Une autre obligation réglementaire va toucher le paiement BtoB : la facturation électronique sera obligatoire à partir de 2026 ou 2027 selon les tailles d’entreprises. Neila Choukri rappelle que 94 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont déjà immatriculées sous réserve. “Elles pourront recevoir et éditer les factures pour les envoyer à l’administration et auront l’obligation de faire un e-reporting.” Actuellement, “30 % des entreprises n’ont pas de solution”. De quoi créer un mouvement d’équipement. “La PDP va devenir une commodité, car elle est obligatoire, analyse la directrice générale de Kolecto. La différenciation se fera sur les fonctionnalités, l’accessibilité des solutions… En somme, tout ce qui peut se greffer au cycle de vie de la facture, comme la visibilité de la gestion de trésorerie, la capacité de proposer un financement au bon moment pour améliorer toute la chaîne…”

C’est justement ce que propose Defacto aux PDP : la plateforme s’intègre à des sociétés comme Qonto ou Pennylane pour fournir à leurs clients du financement à la facture. “Comment rentabiliser l’investissement du développement des PDP ? Avec la finance embarquée”, répond-t-il ainsi. Il prévoit une “course aux fonctionnalités” pour se démarquer et justifier les prix bundle des acteurs pour les entreprises. 

Le modèle d’affaires de Defacto se voit modifié par ces intégrations. “Sur le plan de la distribution, cela facilite le passage à l’échelle. Et sur le plan de la souscription, on passe d’un risque de fausse facture, qui disparaît grâce à la facture électronique, à un risque de collusion entre les deux parties.” 

La facturation électronique devrait accélérer la convergence entre les néobanques pour les pros, les comptatech, les plateformes de gestion des dépenses… Chacun ajoutant progressivement des briques pour devenir des “one stop shop financiers”. Pour Neila Choukri, à la fois à la tête de Kolecto et de Blank, les synergies sont naturelles. “Blank va converger vers la capacité de monter une plateforme de paiement embarqué pour des acteurs tiers, et Kolecto portera le côté Gestion-as-a-Service”.

Comment continuer à innover à l’heure de l’AI Act ?

Parmi les réglementations qui se déploient durant les prochaines années, l’AI Act a la particularité d’être multi-sectoriel. “C’est une réglementation qui encadre une technologie et des usages, rappelle Cathie-Rosalie Joly, avocate associée chez Bird & Bird. L’avantage est que la réglementation liste des risques spécifiques associés. L’inconvénient est que la technologie va évoluer dans le temps.”

Avec un point de vue davantage opérationnel, Thibault Gillis, responsable de l’IA et de la transformation du spécialiste belge de l’assurance embarquée Qover précise l’approche de la société, qui évolue en tant que déployeur de systèmes d’IA. “Nous avons d’abord listé nos cas d’usage avant de présenter une matrice des risques au conseil d’administration. Etant donné qu’aucun cas d’usage ne tombait dans la catégorie “haut risque”, cela a fluidifié l’approbation par l’équipe de management et cet accord a ensuite facilité l’expérimentation en autonomie.” Mais l’approbation en interne était presque l’étape la plus facile. Qover a aussi dû convaincre ses porteurs de risque du bien fondé, à la fois de ses cas d’usage, mais aussi de ses garde-fous. “Nos contrats cadres avec les assureurs prévoient des mises à jour en cas de changements significatifs dans la gestion de sinistres par exemple. S’appuyer sur l’AI Act comme cadre de référence leur donne confiance et montre que nous avons vocation à respecter les régulations.”

Matthieu Capron, responsable de la design authority IA de Crédit Agricole, présente le cheminement similaire mais dans un grand groupe, qui évolue à la fois comme “fournisseur et déployeur”. Le but est de trouver des réponses à ces questions, nous explique-t-il : “qu’allons-nous nous imposer comme règles en interne pour nos solutions. Et quelles seront-elles quand nous souhaitons recourir à une solution externe ? Nous avons mis en place un cadre normatif en octobre 2024, qui décline à la fois la réglementation européenne, ainsi que nos règles volontaires, sur la qualité des données, la gestion des biais, l’aspect environnemental…”

Ce recours à des fournisseurs externes n’est pas des plus simples. “Nous travaillons avec un fournisseur américain pour l’automatisation des réponses pour le support client, sans possibilité de stocker nos données en Europe”, illustre Thibault Gillis. Par rapport à un prestataire européen, cela a demandé des contrats spécifiques, de “reboucler avec les partenaires européens pour indiquer et faire approuver les mesures prises afin que les transferts de données soient autorisés par rapport au RGPD, avec une suppression des données aux États-Unis après 24 heures notamment”, précise le responsable IA de Qover.

DSP2, PSFP et MiCA : Cartographie des acteurs européens grâce aux registres réglementaires

À l’occasion du mind Fintech Day, la cellule data du groupe mind en a profité pour mettre en avant les différents travaux effectués sur ces sujets ces dernières années. Parmi eux, les analyses tirées du registre de l’EBA consacré aux sociétés autorisées DSP2.

“Si l’on regarde la répartition par nationalité, la Suède se positionne en tête avec le plus grand nombre de sociétés enregistrées (36). L’Allemagne suit de près avec 35 entreprises, et la France occupe la troisième place avec 32 sociétés agréées, dont Lydia Solutions, Alma ou encore Crédit Agricole Payment Services”, présente Sara Chaouki, datajournaliste du groupe mind.

mind Fintech s’intéresse également aux prestataires de services de financement participatif (PSFP), après avoir passé plusieurs années à observer les plateformes de crowdfunding agréées en France (CIP, IFP, PSI). Grâce à la collaboration technique de la cellule data ainsi que le concours de la rédaction, qui enrichit les données aspirées, Rudy Degardin, datajournaliste du groupe Mind, montre par exemple le rôle prépondérant de Lemonway dans le secteur du crowdfunding. “La réglementation stipule que, pour encaisser des fonds pour le compte de tiers, il faut être agréé a minima en qualité d’établissement de paiement. 178 plateformes font appel à des prestataires de services de paiement, détaille Rudy Degardin. Cela nous permet notamment de voir que le Français Lemonway domine le marché, avec une forte implantation en France, en Espagne, en Italie et en Lettonie.”

Enfin, sujet le plus récent passé entre les mains de nos datajournalistes : le règlement sur les marchés de cryptoactifs (MiCA). Une petite trentaine d’acteurs sont désormais agréés en tant que prestataires de services sur cryptoactifs au moment de la troisième édition de notre mind Fintech Day. Mais pour quels services sont-ils autorisés à exercer dans l’Union européenne ? “Le transfert de cryptoactifs pour le compte de clients, l’échange de cryptoactifs contre des fonds et la conservation d’actifs numériques”, répond Rudy Degardin avant de clôturer la présentation.

MiCA : quels impacts pour le secteur crypto ? 

Les CASP sont justement au cœur de notre dernière table-ronde consacrée aux opportunités liées au récent règlement européen MiCA. Ce dernier a vocation à “harmoniser les pratiques réglementaires dans l’Union européenne” et d’opérer dans tout l’Espace économique européen (EEE) grâce à un système de passeport, rappelle Charles Moussy, responsable de l’innovation et de la finance numérique au sein de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en début de discussion.

La néobanque Deblock, premier CASP agréé par l’AMF, a en effet demandé le passeport de son agrément dans tous les pays de la zone. “Notre marché principal reste la France, avec également un grand intérêt en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où il y a à la fois peu de néobanques et un attrait pour les cryptoactifs, affirme Adrien Kesler, DGA et responsable de la conformité de Deblock. Avec l’agrément passeporté, nous avons lancé un premier groupe de pays : l’Espagne, le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne. Un second suivra avec l’Irlande et l’Italie probablement.”

De son côté, l’exchange français Paymium est en processus d’agrément. “Il n’y a pas d’autre exchange en France donc nous échangeons avec le régulateur local à propos du spot trading et de la conservation d’actifs numériques, qui demandent des obligations spécifiques concernant le temps d’exécution des ordres, la sécurité, la transparence de nos publications, etc.”, liste Laëtitia Zito, general manager de Paymium. L’exchange a des ambitions plus limitées que Deblock à l’international : “nous irons en Italie et en Espagne, deux pays où nous étions avant la mise en place des législations nationales”. La société a en effet été créée en 2011 et a donc pu opérer bien avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, qui avait amené le régime PSAN, par exemple.

D’après les données disponibles auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), l’Espagne et l’Allemagne sont les pays les plus sollicités grâce au passeport des agréments.

Deblock et Paymium ont tous les deux fait le choix du régulateur français pour leur candidature et n’ont par conséquent pas participé aux pratiques de forum shopping. “Nous avons été démarchés par des cabinets qui nous recommandaient de demander l’agrément ailleurs”, avoue Laëtitia Zito. “Le forum shopping est inhérent à l’Union européenne”, confirme Charles Moussy. Le porte-parole du régulateur financier rappelle toutefois que “le passeport n’est pas une fin en soi. L’Autorité française a tout de même quelque chose à dire quand un acteur passeporté arrive” dans l’Hexagone.