Saisie par l’Institut national des données de santé, la Cnil a confirmé l’adoption d’un référentiel sur la description et les garanties de procédure pour la mise à disposition les données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques du Sniiram. Détails de cette décision publiée le 19 mai 2019 au Journal officiel.
Passer d’une procédure homologuée à un référentiel, c’est le résultat de la délibération n°2019-039 du 11 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le texte publié le 19 mai 2019 au Journal officiel fait suite à une saisie du 7 janvier 2019 par l’Institut national des données de santé. L’organisme avait demandé une “transformation en référentiel de la procédure homologuée par elle dans sa délibération n°2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de cond
…Vous avez une information à nous partager ?
Article à retrouver dans La lettre mind Health n°62
Chaque mois, retrouvez l'essentiel de nos articles
Mercredi 29 mai 2019