L’actuel projet de réforme du PLFSS sur les accès dérogatoires a fait, de la part du gouvernement, l’objet d’un amendement de suppression, qui mentionne une "concertation préalable" demandée par les industriels du médicament. Afin de donner à ces derniers une compréhension des enjeux de cette réforme, le Café Nile invitait le 12 novembre dernier Marine Devulder, avocate et cofondatrice du cabinet GD Avocats. Elle revient sur le fonctionnement actuel de ces accès dérogatoires et décrypte ce que pourrait changer l’article 34 du PLFSS 2026.
Parce qu’un médicament peut avoir une autorisation de mise sur le marché (AMM qui relève de l’Agence européenne du médicament) sans être remboursé (une décision qui dépend de la HAS ou de l’ANSM), certains médicaments innovants, souvent très coûteux, pourraient ne pas bénéficier aux patients qui en ont le plus besoin, malgré leur efficacité. C’est ce constat qui a poussé les autorités françaises à mettre en place des accès dits précoces et compassionnels en 2021 (qui ont remplacé les ATU et RTU
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Auteur.e.s de l’article
Romain Bonfillon
Rédacteur en chef mind Health
Rédacteur en chef mind Health
15 ans d'expérience dans le domaine des politiques publiques en santé et dans la tech & santé