Légalité du TCF : l’affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne

Dans le cadre de l’appel formulé en février par l’IAB Europe contre la décision de l’Autorité de protection des données belge (APD) de juger non-conforme au RGPD le protocole de recueil et transmission du consentement Transparency and consent framework (TCF), la Cour d’appel du tribunal de marché belge a annoncé mercredi 7 septembre renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Par ce biais, elle lui soumet plusieurs questions, dont l’une sur l’interprétation de la notion de responsable de traitement, et une autre sur le bien fondé de considérer une chaîne de consentement comme une donnée personnelle – deux éléments sur lesquels reposent la décision initiale de l’APD. L’IAB Europe s’est dit satisfait de la décision du tribunal, réaffirmant que l’APD a une interprétation trop large du rôle de responsable des données.

À retenir. Selon l’IAB Europe, une décision du tribunal de marché “est désormais peu probable avant 2023, voire 2024”. Pour rappel, en février 2022, faisant suite à une plainte de l’association activiste irlandaise ICCL, l’APD avait condamné l’IAB Europe à une amende de 250 000 euros.