TCF : l’IAB Europe demande des mesures provisoires à la Cour des marchés belge

L’IAB Europe a annoncé début février avoir déposé une demande de mesures provisoires auprès du Tribunal de marché belge, dans le cadre de l’invalidation du Transparency & consent framework (TCF) par l’autorité de protection des données personnelles belge. Celle-ci ayant accepté le plan d’action de l’IAB Europe, l’organisation doit normalement exécuter une série de modifications au TCF d’ici juillet 2023. L’IAB espère cependant que la Cour des marchés, qui a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice européenne en septembre 2022 , ordonne des mesures provisoires jusqu’à ce que cette dernière rende son arrêt. Sa décision pourrait, selon l’IAB Europe, potentiellement annuler certains changements apportés au TCF. 

À retenir. Pour rappel, la Cour des marchés belge a adressé une série de questions à la CJUE dont une sur le fait de considérer l’IAB Europe comme responsable de traitement, et une autre sur le bien fondé de considérer une chaîne de consentement comme une donnée personnelle – deux interprétations que l’IAB Europe conteste.