Consentement utilisateur : l’Autorité de la concurrence sanctionne App Tracking Transparency d’Apple de 150 millions d’euros d’amende

Après quatre ans et demi de travail, l’Autorité de la concurrence française a conclu son enquête en donnant raison lundi 31 mars aux éditeurs médias, aux prestataires techniques et publicitaires, et aux agences de communication : en imposant entre avril 2021 et juillet 2023 App Tracking Transparency (ATT), son dispositif restreignant le suivi des utilisateurs dans son écosystème iOS à des fins de connaissance utilisateur et de publicité ciblée, Apple a commis des infractions à la concurrence suffisamment graves pour valoir son interdiction. Le dispositif du groupe est considéré illégal et une amende de 150 millions d’euros vient sanctionner son comportement, “eu égard à la gravité des faits”, selon l’Autorité de la concurrence.

Sous couvert de vouloir respecter le RGPD et même de protéger la vie privée des consommateurs, Apple a imposé son propre module de recueil de consentement (ATT) aux éditeurs d’applications iOS souhaitant accéder à son identifiant pour les annonceurs (IDFA) pour suivre la navigation des utilisateurs. Selon Alliance Digitale, l’Udecam, le SRI et le Geste, qui ont introduit cette action devant l’Autorité de la concurrence, ce module ne permettait pas de respecter le RGPD et ils doivent en ajouter un deuxième, le leur. Apple entravait ainsi délibérément leurs activités publicitaires tout en ayant un dispositif différent, moins lourd, pour les siennes.

Pas d’injonction immédiate

L’Autorité de la concurrence leur a donné raison : “Dans le cadre de l’instruction au fond du dossier, l’Autorité constate que si l’objectif poursuivi par le dispositif ATT n’est pas critiquable en soi, ses modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles. En effet, l’introduction du dispositif engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces au sein de l’environnement iOS. Par ailleurs, l’Autorité souligne que les règles encadrant l’interaction entre les différentes fenêtres ainsi affichées portent atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires. À cet égard, l’Autorité a relevé que l’ATT, tel que mis en œuvre par Apple, pénalisait tout particulièrement les plus petits éditeurs dans la mesure où contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité.“

L’Autorité de la concurrence ne prononce pas d’injonction de remède immédiat afin de laisser se prononcer les autres autorités de la concurrence européennes et permettre une concertation avec la Cnil.

Dans un communiqué, les associations professionnelles demandent à Apple “de suspendre immédiatement le mécanisme ATT dans l’attente des modifications nécessaires. Dans le cas contraire, elles se réservent la faculté d’user de toute voie de droit pour faire cesser l’illégalité d’ATT et des conséquences sur l’ensemble des entreprises du marché.”