Aux Etats-Unis, la FTC s’attaque aux dark patterns sur les services par abonnement

Dans une décision publiée jeudi 28 octobre, la Federal Trade Commission (FTC) a détaillé sa politique d’application de la règlementation sur les “dark patterns” (chemins de conversion destinés à piéger l’utilisateur) pour les services et produits par abonnement. À partir de maintenant, les fournisseurs doivent respecter certaines conditions pour être conformes. Ils ont un devoir d’information claire et visible des conditions d’accès au service ou au produit (son coût, les délais, le type, le montant et la fréquence des frais supplémentaires d’annulation, ses caractéristiques, etc.) ; et le consentement éclairé de l’utilisateur doit également être recueilli.

Rendre l’annulation aussi facile que l’abonnement

Mais surtout, la FTC veut obliger les fournisseurs de services et produits par abonnement à permettre aux utilisateurs d’annuler ou de mettre fin à leur souscription aussi facilement qu’ils peuvent s’abonner – une possibilité pas toujours offerte par des sites qui ne sont pas nécessairement frauduleux. À titre d’exemple, en France, alors que la plupart des plateformes de streaming vidéo ou musical permettent aujourd’hui de se désabonner en quelques clics, certains médias – proposant pourtant des offres numériques complètes et établies (Le Monde, Ouest France entre autres) – obligent toujours leurs utilisateurs à envoyer un courrier pour se désabonner. 

Il faut noter que si la politique de la FTC vise l’ensemble des moyens d’abonnements, les mauvaises pratiques ont fortement augmenté avec les modes de transaction en ligne (options cochées par défaut, mauvaises informations, etc.). L’organe de régulation prévient que les entreprises s’exposent à des poursuites judiciaires si elles ne respectent pas l’ensemble de ces conditions.