Les lois LXXIII sur le Conseil de réconciliation des intérêts nationaux (Országos Érdekegyeztető Tanács, OÉT) – l’instance de concertation nationale tripartite - et LXXIV sur les comités de dialogue social sectoriels (Ágazati Párbeszéd Bizottságok, ÁPB), adoptées l’été dernier, ont commencé à produire leurs effets depuis le 1er octobre dernier. Ces lois modifient l’étendue du processus de concertation sociale en réduisant le rôle important reconnu jusque-là à ces instances. Elles sont intervenues suite à une décision de la Cour constitutionnelle hongroise qui avait conclu au caractère inconstitutionnel des pouvoirs de ces organes. Dans leur décision, les juges ont déclaré que le droit à co-détermination dont bénéficiaient les organisations qui représentent des intérêts particuliers sur des questions relevant des pouvoirs publics n’était pas conforme à la Constitution. En effet, un accord au sein de ce Conseil était requis sur plusieurs sujets relevant du monde du travail (salaires minima, temps de travail journalier maximum, certaines règles sur le licenciement économique, etc..). La décision se référait également aux comités de dialogue social sectoriels, ces instances bipartites qui avaient également des pouvoirs de blocage au niveau inférieur.
culiers sur des questions relevant des pouvoirs publics n’était pas conforme à la Constitution. En effet, un accord au sein de ce Conseil était requis sur plusieurs sujets relevant du monde du travail (salaires minima, temps de travail journalier maximum, certaines règles sur le licenciement économique, etc..). La décision se référait également aux comités de dialogue social sectoriels, ces instances bipartites qui avaient également des pouvoirs de blocage au niveau inférieur.
Des instances affa
…Vous avez une information à nous partager ?