La législation grecque prévoit qu’en l’absence d’accord avec les représentants des travailleurs sur le plan social, l’employeur ne peut procéder à un licenciement collectif que si l’administration du travail ne s’y oppose pas. Pour les juges de Luxembourg, une autorisation administrative n’est pas, en principe, contraire au droit communautaire, et plus précisément à la directive 98/59 sur les licenciements collectifs. Toutefois, dans sa décision rendue aujourd’hui 21 décembre, ils ont admis que tel pourrait être le cas si les critères sur lesquels se base l’administration pour prendre sa décision seraient de nature à inciter les représentants des travailleurs à s’abstenir de participer au dialogue social étant donné qu’ils peuvent compter sur une opposition administrative, privant ainsi l’employeur de toute possibilité de licencier. L’affaire au principal ayant une dimension transfrontalière puisqu’elle concerne une filiale grecque d’une groupe français (Lafarge), la CJUE ajoute que le système d’autorisation administrative prévu par la législation est contraire à la liberté d’établissement consacré par le Traité.
Autorisation administrative et directive 98/59. Dès le contentieux national qui l’a opposé aux autorités administratives grecques, AGET Iraklis, filiale du groupe français Lafarge, a invoqué la non-conformité de la législation grecque avec la directive 98/59 sur les licenciements collectifs, qui impose l’implication des travailleurs dans la procédure et la négociation d’un plan social. Le droit national prévoit en effet qu’en l’absence d’accord avec les représentants des travailleurs sur ce pla
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