Le législateur européen vient d’adopter une directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques dont l’incidence dans le secteur de la e-santé pourrait s’avérer importante.
Dans cet article
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HAS
Dispositifs Médicaux, Données de santé, Hôpital
La directive 2019/770 du 20 mai 2019 va en effet s’appliquer à tout contrat onéreux portant sur des contenus – comprendre des données produites ou fournies numériquement – et des services dédiés à la création, au stockage, au traitement de ces données ou à leur partage ou à une interaction. Et il ne suffira pas de démontrer l’absence de contrepartie financière de la part du consommateur pour y échapper.
Faisant application du principe de réalité, l’Union européenne assimile à un contrat...
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°68
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Mercredi 10 juillet 2019