Juridique

Si le Conseil d'État n'exclut pas le risque d'un transfert des données du Health Data Hub aux États-Unis, il refuse de suspendre la plateforme dans l'urgence. 

Il s'applique dans le cadre de l'autorisation accordée à la plateforme de collecter des données personnelles pour observer l'épidémie de COVID-19. Mais il intervient alors que la question de...

Une dépêche de l’agence AFP tombée ce jour, 9 octobre 2020, indique qu’un document de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)...

Le Conseil d’État a rejeté le recours en référé du Conseil national du logiciel libre (CNLL) et de 17 autres organisations et personnalités contre...

Suite au recours en référé portant sur l'arrêté du 21 avril 2020 déposé par le Conseil national du logiciel libre (CNLL) ainsi que des organisations et personnalités, le Conseil d'État a publié...

Contacté par mind Health à la suite de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État sur le remboursement des actes de téléconsultation...

Dans une ordonnance rendue le 29 mai, le Conseil d’État a rejeté la requête de Livi. La société s’est vu refuser par l’Assurance maladie le...

Citée régulièrement dans le secteur de la santé, l’intelligence artificielle pose question dans sa prise en compte au niveau juridique. Le cabinet De Gaulle...

Le groupe français Vivalto Santé, qui regroupe un réseau de 28 établissements de santé, a annoncé le 6 mars 2019 la nomination de Jacqueline Hubert au...

L'avocat Pierre Desmarais détaille le programme de contrôle de l'Autorité de la Concurrence et ses implications pour les entreprises de la e-santé.

La décision mi-juillet du Conseil d’État a mis fin à l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription. Une victoire pour les...

Dans un rapport ayant valeur de recommandation, le Conseil d'État émet 15 propositions qui visent notamment à rendre le droit français conforme au droit...

A l’occasion d’un litige entre le gouvernement français et le Snitem (Syndicat national de l’industrie des technologies médicales) et Philips France, la Cour de...

Par un arrêt rendu mardi 12 décembre, la Cour d’appel de Versailles a infirmé une décision de première instance du tribunal de commerce de Nanterre du 31...