Accueil > Médias & Audiovisuel > La Cnil définit les critères de légalité des cookies walls des éditeurs français La Cnil définit les critères de légalité des cookies walls des éditeurs français Par . Publié le 16 mai 2022 à 15h56 - Mis à jour le 16 mai 2022 à 15h56 Ressources Après la décision du Conseil d’État en juin 2020, estimant que la Cnil ne pouvait interdire par défaut les cookies walls, l’autorité a publié lundi 16 les critères selon lesquels elle évalue la légalité de ces dispositifs qui permettent aux éditeurs de déposer des traceurs publicitaires en échange de l’accès à leurs contenus. Il s’agit de : l’accès à une alternative “réelle et équitable” ne privant pas les internautes d’un véritable choix ; l’existence d’un tarif “raisonnable” lorsque l’alternative est payante (notamment via un système de porte-monnaie virtuel adapté aux usages en ligne) ; la limitation aux finalités présentées pour le recueil du consentement (les internautes doivent pouvoir choisir séparément le dépôt de traceurs publicitaires, de personnalisation des contenus, etc.) ; la restriction du dépôt sans consentement à des situations qui le nécessitent, comme la consultation de contenus multimédias externes. À retenir. La Cnil avait indiqué en avril 2021 qu’elle jugerait la licéité des cookies walls, qui se sont généralisés chez les éditeurs français, au cas par cas. CNILCookiesDonnées personnellesRGPD Besoin d’informations complémentaires ? 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