Droits voisins : l’OGC des éditeurs médias et des agences de presse lancé avec de grandes ambitions

L’Organisme de gestion collective (OGC), impulsé au début de l’été par la FNPS (la presse magazine), conçu pour négocier avec les plateformes et gérer l’application de la loi sur les droits voisins est lancé. Son assemblée générale constitutive a eu lieu mardi 26 octobre. Les principales familles de médias sont présentes, sauf l’APIG (la presse d’information générale quotidienne et régionale) qui pourrait éventuellement rejoindre la structure dans un second temps – mais ses membres sont divisés – et éventuellement les producteurs indépendant du podcast.

La structure prend le nom de Droits voisins de la presse (DVP). L’objectif est d’afficher un front commun pour rééquilibrer le rapport de force, largement perdu jusque-là : alors que la loi a été votée en juillet 2019, seuls les membres de l’APIG ont trouvé un accord avec Google – qui ne s’applique pas à tous ses membres, par exemple L’Équipe, non IPG – et depuis peu avec Facebook.

16 administrateurs nommés

D’un commun accord, 15 sièges du conseil d’administration de DVP ont été répartis entre les familles de presse membre de l’OGC en fonction de leur poids politique (un titulaire et son suppléant). Chacun de ces administrateurs représente son média d’origine, et non sa famille de presse, même si des positions et une représentativité globales ont parfois été négociées au sein de certaines d’entre elles.

La répartition suivante a été adoptée pour un mandat de trois ans :

• 4 sièges attribués par le SEPM (la presse magazine) : l’association a désigné comme administrateurs Le Point (François Claverie), Prisma Media (Claire Leost), CMI France (Valérie Salomon) et Le Canard Enchainé (Nicolas Brimo)
• 4 sièges attribués pour le Geste (les médias et services en ligne) : l’association a designé à France Télévisions (Delphine Ernotte), L’Equipe (Laurent Prud’homme), Altice Media (Arthur Dreyfuss) et Frontline Media (Emmanuel Parody), société éditrice de mind Media
• 3 sièges ont été attribués à la FFAP (les agences de presse) : l’association a désigné à l’AFP (Christophe Walter-Petit), Max PPP (Christophe Mansier) et Diora news (Rémi Duval)
• 2 sièges ont été attribués pour le SPIIL (la presse en ligne indépendante) : l’association a ensuite désigné Brief.me (Laurent Mauriac) et La Lettre du Musicien (Marie Hédin-Christophe)
• 2 sièges ont été attribués à la FNPS (la presse spécialisée) : l’association a désigné Infopro Digital (Isabelle André) et la Société générale de presse (Laurent Berard-Quelin).
  Chacun des titulaires dispose d’un suppléant
• 1 siège a été attribué à une personnalité qualifiée, l’ancien journaliste et homme politique Jean-Marie Cavada. Comme prévu, ce dernier a été élu président de l’OGC ; il est jugé consensuel et bon connaisseur à la fois des droits voisins – il fait partie des initiateurs de la loi européenne – et des mécanismes de la Sacem.

La Sacem sera en effet en charge de la négociation et de la collecte des fonds au bénéfice des droits d’auteur, comme elle le fait historiquement pour les auteurs et compositeurs. du secteur de la musique. Le CFC, déjà sollicité par le secteur de la presse pour la gestion du droit de reproduction, pourrait être sollicité pour mettre à profit son expertise dans la répartition des fonds. Notons ici que Laura Boulet, qui était dernièrement directrice générale adjointe aux affaires publiques de l’UDM, va devenir début novembre la nouvelle directrice générale du CFC (sa fiche LinkedIn).

Un difficile compromis, des tensions entre éditeurs

Le conseil de surveillance a également été élu. Il est composé de Mediapart pour le SPIIL (Marie-Hélène Smiejan), Cambium Media pour la FNPS (Caroline Thomas), M6 Digital pour le Geste (Valéry Gerfaud), Pitch TV pour les agences de presse (Christian Gérin) et Option Finance pour la FNPS (Jean-Guillaume d’Ornano). S’y ajoute une personne qualifiée : Alain Augé, ancien directeur général du groupe Bayard, proche du SEPM et artisan d’une négociation collective par les éditeurs dès la mise en place de la loi en 2019.

Des tensions sont survenues pour la désignation de certains administrateurs, entre familles de médias – une habitude parmi les éditeurs français – et parfois au sein même de certaines associations. La difficulté : parvenir à un équilibre dans les sièges attribués entre types de médias, les intérêts n’étant pas nécessairement alignés entre ceux de presse écrite, de presse audiovisuelle et de presse magazine.

Des arrière-pensées subsistent. La presse écrite quotidienne est, comme souvent, suspectée de vouloir défendre avant tout ses intérêts au détriment des autres acteurs. Les groupes audiovisuels espéraient par exemple au moins trois, voire quatre membres au sein du conseil d’administration (Radio France, France Télévisions, M6, Altice, TF1…). Ils n’en n’ont finalement obtenu que deux (Altice, France Télévisions) parmi le quota des 4 sièges réservés au Geste, où les discussions dans la deuxième quinzaine d’octobre ont été vigoureuses. Un autre poste a été accordé à un acteur audiovisuel (M6), mais au conseil de surveillance.

Radio France, dont la présidente Sybile Veil avait annoncé mi-octobre l’intégration à l’OGC, et, un peu rapidement, sa présence à sa gouvernance, en a fait les frais. Au sein du Geste, France Télévisions, qui entretient des liens étroits avec le groupe radio public, a donc accepté de « partager » son siège : le groupe de télévisions laissera son siège d’administrateur à Radio France dans un an.

Un volonté d’aller vite mais de façon rigoureuse

Tant bien que mal, un consensus a été trouvé. Les statuts ont été adoptés (voir le document ci-dessous) et le premier conseil d’administration aura lieu d’ici la mi-novembre. Au moins un vice-président devrait être nommé. L’association mettra en place un bureau et adoptera ses premières décisions et orientations.

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Les délibérations du conseil d’administration seront prises à la majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, soit 11 membres. Concernant spécifiquement les décisions relatives aux règles de répartition des fonds qui seront collectés – l’un des points potentiels de discorde – elles feront faire l’objet d’un vote positif d’au moins un administrateur élu sur proposition du SEPM, un administrateur élu sur proposition de la FNPS, un administrateur élu sur proposition du SPIIL, un administrateur élu sur proposition du GESTE et un administrateur élu sur proposition de la FFAP.

DVP compte fédérer bien plus largement que son conseil d’administration, avec plusieurs centaines de mandats de représentation d’éditeurs et agences. La main est tendue à d’autres acteurs, notamment ceux issus de la presse écrite quotidienne généraliste, mais sans vouloir créer de rivalités avec l’APIG. Les présidents des deux associations, Pierre Louette et Jean-Marie Cavada, se connaissent de longue date.

La Croix et L’Equipe sont à la fois membres de l’APIG et désormais du DVP. Pour Le Monde, Louis Dreyfus, président du directoire du groupe, nous a indiqué, lui, son souhait de continuer à négocier de façon autonome, ni via l’APIG, ni via le DVP, « ce qui nous réussit jusque-là », affirme-t-il. Mais d’autres grands acteurs de la presse écrite d’information générale se montrent moins fermés à une large négociation collective. Les premières avancées du DVP dans les trois-quatre prochains mois permettront éventuellement de faire bouger les lignes pour ceux-là.

Enfin, des discussions avec les producteurs indépendants du podcasts pourraient s’ouvrir. Le PIA, qui les représente, estime que l’indexation par les plateformes de streaming de leurs flux RSS audio correspond au périmètre des droits voisins prévu par la loi. L’examen de leur éligibilité sera étudié, en vue, éventuellement, de leur adhésion.

Les discussions vont donc se multiplier entre l’OGC et les acteurs du secteur, tout en visant à garder l’unité la plus grande possible. C’est déjà un objectif à tenir dans la durée pour la structure, tant les éditeurs et agences de presse en France sont habituellement divisés et méfiants les uns des autres. Ce sera l’une des missions qui incombe désormais à son président Jean-Marie Cavada. La prochaine étape opérationnelle consistera en l’évaluation la plus rigoureuse possible du préjudice économique subi par chaque famille de médias, avant d’entamer très vite les négociations avec Google, Facebook et Microsoft.