AI Act : éditeurs médias et ayants droit européens fustigent les dernières orientations du Code de bonnes pratiques

Le lobbying, intense, continue après le vote de l’AI Act. Dans une lettre adressée lundi 27 janvier à la Commission européenne, les représentants européens des ayants droit de l’industrie des médias, de la culture et de la création s’opposent vigoureusement au deuxième projet de Code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général applicable dans l’Union européenne. 

Celui-ci a été réalisé par le Bureau de l’IA, composé d’experts indépendants, et remis à la Commission le 19 décembre. Il doit préciser et mettre en application l’AI Act, en définissant les politiques de droit d’auteur que les fournisseurs d’IA à usage général mettront en œuvre pour être en conformité avec la nouvelle réglementation sur l’intelligence artificielle de l’UE. 

Le courrier, signé notamment par les fédérations européennes des éditeurs médias (EMMA, ENPA, EPC, dont font partie les syndicats de médias français), mais aussi celles rassemblant les producteurs et distributeurs audiovisuels, les agences de photos, les auteurs et compositeurs, les éditeurs et distributeurs de musique, les maisons d’édition, les broadcasters, etc., affirme que “sur les questions fondamentales de transparence et de respect du droit d’auteur, ce projet s’éloigne des objectifs de la législation”.  

Dans leur lettre, les signataires pointent le fait que le projet de texte suggère que les fournisseurs d’IA auront seulement à faire des “efforts raisonnables et proportionnés” pour s’assurer qu’ils ont cet accès légal. “Cela annihilerait l’obligation faite aux fournisseurs de s’appuyer sur un accès légal aux contenus protégés qu’ils utilisent pour l’entraînement de leurs modèles”, comme l’exige la directive sur le droit d’auteur, estime auprès de mind Media une source proche de ces discussions, qui pointe “un recul important” sur plusieurs aspects clés que les ayants droit avaient obtenu en 2024 de haute lutte.

“Un résultat inacceptable”

Autre orientation fortement contestée, le fait que lorsque les fournisseurs d’IA à usage général utiliseront des jeux de données tiers pour entraîner leurs modèles, ils pourront simplement faire “des efforts raisonnables et proportionnés” pour obtenir les garanties de licéité juridique de la part des fournisseurs de ces jeux de données. “Cela pourrait permettre d’exonérer les fournisseurs de modèles d’IA de toute responsabilité en matière de droit d’auteur, sur la base de garanties faibles de la part des agrégateurs de données”, affirme le texte. 

“Ces éléments subjectifs n’ont pas été discutés lors du processus législatif et ne font pas partie de l’accord politique. Ils vont à l’encontre du droit d’auteur de l’UE, compromettent les objectifs de la législation sur l’IA et engendrent de l’ambiguïté tout en sapant la sécurité juridique, indiquent les ayants droit (…). Un tel résultat serait inacceptable, et nous ne pouvons pas soutenir un processus qui sape les principes mêmes qu’il était censé défendre.”

Selon l’industrie des médias et de la culture, la position actuelle du Bureau de l’IA sur la question de l’exercice des droits réservés est également problématique. Le projet de texte privilégie le blocage des crawlers par les titulaires de droit via le protocole robots.txt, par rapport à l’expression des droits réservés dans les contenus, via les CGU par exemple. “Or, ni la directive du droit d’auteur, ni la législation sur l’IA ne limitent les technologies permettant aux titulaires de droit d’exprimer leurs réserves. En outre, robots.txt présente des limites fonctionnelles significatives et ne fonctionne pas pour tous les titulaires de droit”, observent les signataires, selon lesquels “le prochain projet ne devrait pas se référer spécifiquement à robots.txt, ou, s’il le fait, préciser que cet outil n’est qu’un moyen parmi d’autres pour exprimer des droit réservés.” 

Ils proposent également que les engagements prévus par le Code soient complétés par un modèle de résumé plus détaillé pour les contenus utilisés dans l’entraînement des IA. Ce résumé permettrait aux titulaires des droits de vérifier si leurs contenus ont été utilisés. “Le modèle proposé par le Bureau de l’IA est insuffisant à cet égard et nécessite des améliorations”, selon le texte.

Les associations signataires se disent malgré tout toujours engagées dans le processus collaboratif autour de la Commission. Différents groupes de travail et consultations sont prévus ces prochains mois, avant clôture des discussions en mai, selon le calendrier provisoire.