Procès contre Google : tout comprendre de la décision judiciaire défavorable à RMC BFM Ads

“C’est un peu la douche froide, mais pas si surprenant en lisant la décision.” C’est de cette façon que la responsable juridique d’un éditeur d’information commente auprès de mind Media la décision du Tribunal des activités économiques de Paris, rendue lundi 26 mai, rejetant la demande de dommages et intérêts de RMC BFM Ads à l’encontre de Google, pour défaut d’intérêt à agir. 

Elle résume en quelques mots le sentiment des différents requérants et leurs conseils face à Google après ce premier jugement. Une dizaine d’affaires similaires sont en instruction pour demander des dommages et intérêts après que l’Autorité de la concurrence a constaté une série d’entraves et d’actions du groupe américain visant à fausser le marché de l’adserving des éditeurs de médias en ligne et des SSP, entre le 1er janvier 2014 et le 30 septembre 2020 au moins.

Le groupe RMC BFM avait assigné Google en juillet 2024, réclamant 33 millions d’euros. Il avait agi en justice par l’intermédiaire de sa filiale, Next Media Solutions, la dénomination juridique de sa régie RMC BFM Ads. Elle était détenue par Altice au moment de l’infraction, aujourd’hui par CMA Média (CMA CGM). 

L’éditeur victime, et pas sa régie ?

Le Tribunal des activités économiques de Paris a donc jugé irrecevable l’action de Next Media Solutions, pour défaut d’intérêt à agir, sans examen au fond : “Next Media précise dans ses écritures que c’est Altice (devenue RMC-BFM) qui a assuré la commercialisation des sites internet et applications mobiles suivants durant la période infractionnelle : BFM TV, BFM Business, RMC, RMC Sport, SFR, Libération, L’Express… Elle sollicite cependant la réparation des préjudices subis par ces sites internet et applications mobiles au cours de la période infractionnelle et au-delà. Or, Next Media est une société distincte de RMC BFM, et ne peut se prévaloir du préjudice de cette dernière”, affirme le tribunal dans son jugement. 

Le tribunal a ici donné crédit à l’un des arguments de Google. Lors des plaidoiries du 26 mars, son avocate Delphine Michot (Cleary Gottlieb) avait souligné que RMC BFM Ads n’avait pas prouvé de préjudice individualisé et direct, ni documenté sa légitimité à agir en tant que propriétaire des sites ou filiale directement impactée : “Cet acteur ne prouve pas être propriétaire des sites internet listés dans sa demande. Il réclame donc une réparation pour un préjudice subi par une autre entité”, avait-elle martelé.

Dans sa décision, le tribunal le souligne : “Next Media affirme que l’ensemble des préjudices subis se situent au niveau de la régie publicitaire, mais (…) elle n’apporte aucun élément permettant de valider cette hypothèse. En effet, aucun contrat intragroupe, ni document émanant de RMC BFM ne permet de déterminer les relations exactes entre RMC-BFM et Next Media Solutions, et plus particulièrement que les sociétés éditrices du groupe ont renoncé à leurs droits au bénéfice de Next Media”.

L’Autorité de la concurrence avait en effet indiqué dans sa décision que les pratiques de Google ont concerné “le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d’applications mobiles”. Ce sont donc principalement les sociétés éditrices, propriétaires des sites médias, qui peuvent avoir subi des préjudices. Si les intérêts entre éditeur et régie au sein d’un groupe sont évidents, convergents et identiques pour les professionnels des médias, la démonstration juridique de la légitimité à agir d’un plaignant obéit à des considérations beaucoup plus pointilleuses devant un tribunal.

Un débat soutenu en plaidoiries

Au sein d’un groupe de sociétés, “l’action en réparation d’une filiale pour le compte d’une société sœur n’est pas recevable, commente un avocat spécialisé dans l’antitrust, ayant requis l’anonymat, comme tous les interlocuteurs interrogés dans cet article, du fait du caractère sensible des dossiers.

“Chaque entité filiale constitue une personne morale autonome, comme le rappelle d’ailleurs le tribunal dans sa décision, poursuit-il. Dans les différents contentieux en réparation soulevés par les médias, ce sont donc les éditeurs, directement propriétaires des sites, qui doivent agir. C’est pour le moins très étonnant que RMC BFM ne soit pas intervenu directement et qu’aucun document contractuel entre les sites éditeurs propriétaires et sa régie, certainement joints dans le dossier, n’aient convaincu les juges.” 

Ce point avait été longuement questionné lors des plaidoiries par les juges (Olivier Veyrier, Jérôme Perlemuter, Michel Guilbaud). Du côté de RMC BFM, son avocate Fayrouze Masmi-Dazi (Dazi Avocats) avait répondu, soulignant que Next Media Solutions (RMC BFM Ads) n’est certes pas propriétaire direct des sites du groupe, mais qu’elle est leur régie publicitaire exclusive, qu’elle était désignée lors de l’infraction pour gérer de façon exclusive leur commercialisation, et qu’elle a subi un préjudice économique direct, lui permettant aussi de se prévaloir des préjudices issus des pratiques anticoncurrentielles de Google. 

RMC BFM ne s’avoue pas vaincu

Les relations juridiques, commerciales et financières entre l’éditeur et sa régie sont parfois complexes au sein d’un groupe média. D’autant que le périmètre du groupe RMC BFM, autrefois Altice, a plusieurs fois évolué, avec les achats et cessions de Libération et L’Express, notamment. 

le tribunal n’a en tout cas pas eu le moindre doute : “La pièce 20 que Next Media verse elle-même aux débats (courrier sur en-tête Next Interactive) indique que Next Media avait la charge de l’exploitation commerciale de l’inventaire publicitaire de ses sites et applications pendant la période des infractions. Mais, Next Interactive précise
par ailleurs à Next Media dans ce courrier “Nous tenons à vous préciser que notre société, de son côté, s e réserve de faire valoir son droit à réparation pour ses préjudices propres, indépendants des vôtres, que nous avons subi.” De même, le contrat de régie passé entre SFR et Next Media, versé par Next Media en pièce
21, précise que “SFR confie à Next la régie des Espaces Publicitaires des sites internet
mobiles et applications de http://sfr.fr:portail.html et les espaces pré-rolls de l’application SFR Sport.” Il s’en déduit là encore que Next Media n’a pas d’activité d’éditeur de presse pour les
sites concernés, mais une simple activité de régie“, écrit le tribunal dans son jugement.

RMC BFM ne faisant pas de commentaire, il est délicat de s’avancer sur sa stratégie. “Le fait que l’éditeur ne soit pas présent dans l’affaire est effectivement surprenant et difficilement compréhensible de l’extérieur, confirme un autre avocat, lui aussi au fait de ces procédures, mais le demandeur avait sans doute de bonnes raisons de faire ainsi. Dans des affaires aussi complexes et techniques que celles sur les technologies publicitaires en ligne, il faut se garder de tirer des conclusions définitives sans avoir accès au dossier. Un avocat constitue son dossier et sa stratégie en composant aussi avec les consignes de son client, avec les explications et les documents qu’il veut ou peut lui transmettre. Enfin le rendu d’un jugement n’est qu’un résumé du raisonnement qu’a eu le tribunal.”

Après avoir été condamné lors d’un premier procès face à la société adtech française Equativ en octobre 2024, Google remporte donc une première bataille. Une victoire symbolique, mais pas définitive. Car si RMC BFM refuse de commenter à ce stade, le groupe entend continuer à faire valoir ses intérêts. Plusieurs options s’offrent à lui. D’abord interjeter appel, si le groupe estime que son dossier était solide et que le tribunal a commis une erreur de droit. L’affaire serait alors jugée à nouveau, cette fois par la Cour d’appel de Paris, en 12 à 18 mois. Cela indiquerait que le groupe conserverait le même dossier et les mêmes arguments, avec le risque d’être retoqué pour les mêmes motifs juridiques. Le groupe peut aussi abandonner cette procédure et en démarrer une nouvelle, cette fois en associant l’éditeur, de manière à correspondre au raisonnement du tribunal. Mais cela implique une nouvelle action judiciaire, et d’attendre plus ou moins 12 mois supplémentaires, voire davantage pour parvenir à une décision. 

Une troisième option existe pour gagner quelques mois, en associant les deux premières : interjeter appel et introduire en parallèle une nouvelle procédure au tribunal des activités économiques impliquant l’éditeur. Lors de cette deuxième procédure, le prononcé d’un sursis à statuer permettrait d’attendre la décision de la Cour d’appel et d’aviser (abandonner la procédure ou la poursuivre) selon son orientation.

Les autres éditeurs sont prévenus

Quoi qu’il en soit, selon la directrice juridique d’un éditeur média, “cette décision ne fait pas jurisprudence” pour la dizaine de groupes médias français qui ont assigné Google pour le même motif, car elle est très spécifique à l’absence d’éditeur dans la procédure. “Il y a eu visiblement une difficulté pour RMC BFM à faire le lien entre le préjudice, la régie et l’éditeur, qui n’était pas directement associé. Les autres affaires impliquent des éditeurs avec des périmètres sans doute plus simples à comprendre”, estime-t-elle. 

Un avis partagé par un autre responsable juridique chez un éditeur lui aussi opposé à Google au tribunal des activités économiques. “C’est uniquement un sujet de procédure qui a été tranché. C’est important en droit, mais cela n’indique rien sur le fond”, souligne-t-il.

En revanche, cette première décision doit constituer un avertissement pour les autres éditeurs médias : “Cela renseigne sur l’exigence des juges, poursuit l’un des deux avocats interrogés plus haut. Les éditeurs ne doivent pas se dire que leur préjudice est évident. Rien ne l’est au tribunal, et ils doivent maximiser leurs chances en étoffant leurs dossiers avec le plus de pièces possibles.” Les dénouements de leurs affaires sont attendus fin 2025 et début 2026.