Le Parlement norvégien a adopté, le 16 juin, un amendement à la Loi sur le milieu de travail (arbeidsmiljøloven) concernant la réglementation des lanceurs d’alerte suite notamment à une étude de la Fafo (fondation pour la recherche) de 2016 démontrant que les entreprises qui étaient dotées d’une procédure claire sur ce sujet traitaient mieux les alertes et leurs auteurs. C’est pourquoi, à partir du 1er juillet 2017, les entreprises de plus de 5 personnes sont tenues de mettre en place une procédure d’alerte qui sera écrite et contiendra des incitations à signaler les conditions inacceptables et précisera la procédure à suivre (réception, traitement et surveillance de l’alerte). Ces procédures devront être facilement accessibles à tous. Par ailleurs, la protection contre tout type de représailles est étendue à l’ensemble des travailleurs qu’ils soient en contrat temporaire, CDD ou CDI. De même, leur anonymat doit être respecté dès qu’ils avertissent les autorités de contrôle ou d’autres autorités publiques.
Planet Labor, 13 juillet 2017, nº10299– www.planetlabor.com
Vous avez une information à nous partager ?