Le tribunal de l’Audience nationale a annulé certaines dispositions de la convention collective du secteur de la grande distribution, signée par les syndicats Fetico et Fasga, contre l’opposition des fédérations syndicales du secteur des CCOO et de l’UGT. La disposition permettant de baisser les salaires en cas de difficulté a été invalidée. Ces deux syndicats saluent maintenant comme une victoire cette remise en question par la justice d’un texte qui selon eux ne respecte pas les minimums de la réglementation du code du travail établis par le Statut des travailleurs. (Réf. 130750)
Les fédérations du commerce ChtjUGT et Fecoht-CCOO ont eu gain de cause. L’arrêt de l’Audience nationale rendu mardi 26 novembre a annulé plusieurs articles de la convention collective de la grande distribution et reconnaît le caractère abusif ou discriminatoire de certains contenus du texte signé en janvier dernier (v. dépêche n°130088). L’organisation patronale du secteur avait conclu l’accord avec FETICO et FASGA les syndicats majoritaires dans le secteur, avec l’opposition de UGT et Fecoht-
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