France : le juge des référés n’est pas compétent pour apprécier la régularité de la désignation d’un représentant en Europe d’une direction d’un groupe non européen

Les organisations Uni Europa, la CGT et Unite ont été déboutées de leur action en référé contre Manpower visant à faire constater que Manpower France est le représentant en Europe du groupe de travail temporaire américain afin d’obtenir la mise en place d’un CE européen légal selon les règles du droit du travail français. Le juge des référés ne s’estime pas compétent. L’affaire pourrait s’arrêter là sauf si les demanderesses décident de poursuivre leur action au fond.
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Le TGI de Paris a rendu une ordonnance, le 17 juillet, rejetant l’action en référé intentée par la fédération syndicale européenne Uni Europa, l’organisation syndicale française CGT et la britannique Unite pour « obstruction de la Direction de ManpowerGroupà l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen en faisant volontairement et frauduleusement échec à la mise en place d’un Groupe Spécial de Négociation (GSN) » (v. dépêche n°8426).


Pour le juge, l’appréciation des conditions de désignation

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