Fin du feuilleton de l'été. Aujourd’hui 31 août, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté cinq ordonnances prises dans le cadre de la loi d’habilitation adoptée le 2 août dernier. Ces ordonnances portent notamment sur le plafonnement des indemnités prud’homales en cas d’absence de cause réelle et sérieuse, sur le périmètre de l’appréciation de la situation en cas de licenciement économique, l’introduction d’un contrat de projet, la place laissée à l'accord d'entreprise, la fusion des instances de représentation du personnel ou encore la négociation dans les PME/TPE.
L’articulation entre les différents niveaux de négociation. L’objectif est de laisser plus de place à la négociation d’entreprise tout en maintenant le rôle de régulation de la branche. Actuellement, la loi permet à l’accord d’entreprise de déroger à un accord de branche sauf sur les domaines dans lesquels ce dernier prime de manière impérative et sur les sujets sur lesquels il ne permet pas expressément à l’accord d’entreprise de déroger. Conservant cette logique de répartition, l’ordonnance dé
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