La proposition de loi - Competition (Amendment) Bill 2016 – qui vise à faire échapper les accords collectifs négociés par les organisations de travailleurs freelance des règles de la concurrence est sur le point de passer l’étape du Sénat. Aujourd’hui, ces accords sont considérés comme des ententes et sont donc illégaux. Le syndicat Siptu est confiant pour le reste de la procédure législative, le gouvernement ne s’étant pas opposé à l’examen de ce texte. Si les journalistes, artistes, musiciens, etc.. seront les premiers bénéficiaires de cette réforme, les sénateurs sponsors de cette dernière la placent évidemment dans la perspective du développement de cette forme d’emploi.
La proposition de loi portée par les travaillistes et introduite au Sénat en début d’année vise à faire reconnaître le droit des syndicats d’organiser les travailleurs autonomes, lesquels ne seront au demeurant pas traités comme des « entreprises » au sens de la loi sur la concurrence. Il n’en demeure pas moins que toute fixation de tarif qui serait contraire à l’intérêt du consommateur resterait illégale. Cette réforme permet de contrecarrer une décision de l’autorité irlandaise de la concurre
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