La loi transposant dans le droit luxembourgeois la directive européenne visant à faciliter la mobilité des entreprises à l’intérieur de l’espace européen est entrée en vigueur le 1er avril. Ce texte introduit de nouvelles règles en matière d’information, de consultation et de participation des salariés lors “d’opérations transfrontralières”. Désormais, les entreprises luxembourgeoises qui envisagent une fusion ou une scission avec une société d’un pays frontalier doivent le notifier aux...
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