Pays-Bas : introduction d’un droit au temps et au lieu de travail flexibles

Le Sénat a adopté définitivement, le 14 avril, une proposition de loi initiée par des députés chrétiens démocrates et Verts qui modifie la loi qui reconnaissait déjà à tous les salariés néerlandais le droit de demander une réduction ou un allongement de leur temps de travail. La nouvelle loi introduit la possibilité de demander une répartition de l'horaire de travail aménagée ainsi que de choisir son lieu de travail habituel. L’employeur doit justifier son refus par des raisons sérieuses.
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L’amendement à la loi sur le temps de travail (Wet aanpassing arbeidsduur) reconnait le droit au salarié, qui a une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 26 semaines (contre un an précédemment), de demander à l’employeur (dans les sociétés occupant au moins 10 travailleurs) une modification de son temps de travail, mais aussi de la répartition de ce dernier ou encore de son lieux de travail. Il doit faire sa demande au moins deux mois avant l’application de l’aménagement demandé et l’employeu

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