La Commission a rendu publique, le 21 septembre, une étude qu’elle a commandée sur la mise en œuvre de l’accord signé par les partenaires sociaux européens (BusinessEurope, UEAPME, CEEP pour les employeurs et CES du côté syndical) sur le harcèlement et la violence au travail. Cet accord, signé en 2007, renvoie aux partenaires sociaux nationaux la responsabilité de le déployer.
Le bilan de la mise en œuvre de l’accord. L’accord signé en 2007 (v. dépêche n°070377) présentait plusieurs traits innovants. Il s’agissait d’un accord dit « volontaire» ; en d’autres termes, un accord non véritablement contraignant et n’ayant pas de portée générale (non repris dans une directive) et dont la mise en œuvre était confiée aux partenaires sociaux nationaux et non aux législateurs. Toutefois, en adoptant un texte, même non contraignant, ils ont privé la Commission de la possibilité
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