Dans ce rapport rendu public aujourd’hui 14 mai, avec deux ans de retard, la Commission examine la mise en œuvre de la directive 2009/38 dite refonte dans les États membres et les pays de l’EEE et présente ses conclusions au regard des objectifs poursuivis par ce texte à savoir notamment développer l’existence des CE européens, et surtout assurer des droits effectifs à l’information et de consultation. Si le rapport conclut au faible poids des représentants du personnel européen dans la décision finale, et au peu de moyens d’action en cas de non-respect des obligations d’informer et de consulter, il propose comme remède la rédaction d’un guide pratique.
C’est sur la base d’une étude plus complète (que nous avions livrée en primeur en 2006 v. dépêche n°9723) que la Commission a rendu sa propre évaluation. Cet exercice de bilan était prévu par la directive de 2009 qui imposait à la Commission de présenter un rapport (en juin 2016..) sur la mise en œuvre de cette nouvelle directive, et de présenter, le cas échéant, des propositions appropriées. Cette clause de revoyure devait servir de rampe de lancement à une éventuelle nouvelle révision, en tout cas c’est qu’espéraient les syndicats européens qui bien qu’ayant influencé le texte dans la dernière ligne droite des discussions (v.
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