Vanina Paoli-Gagin (Sénat) : “Utiliser la commande publique comme un levier de soutien à l’innovation”

Vous avez rendu en juin 2022 un rapport d’information liant réindustrialisation de la France à la nécessité de développer l’innovation (lire encadré). Un an et demi plus tard, quelles recommandations proposées dans le rapport ont été retenues et mises en route ?

La crise Covid puis la guerre en Ukraine ont révélé nos faiblesses en termes d’industrialisation sur les sujets régaliens comme la santé, l’alimentation, l’agriculture…. Ce rapport, et ses recommandations très concrètes, ont permis une avancée dans la prise de conscience de nos dépendances et une évolution de l’état d’esprit, notamment sur certains sujets, alors encore un peu tabou, comme celui de la commande publique, pour en faire un véritable levier d’innovation et de compétitivité. D’autres recommandations ont été reprises dans les discussions du projet de loi de finances (PLF) au Sénat cette année. Elles ont fait l’objet de deux amendements parmi les 5 qui ont été traités, qui concernent spécifiquement le crédit d’impôt innovation (CII) : la prorogation du CII de deux ans et l’augmentation du plafond annuel pour le porter de 400 K€ à 800 K€ en calage avec le volume de l’industrie. Dans la même veine, dans le code des marchés publics, le plafond de l’achat innovant est capé à 100K€ (l’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, NDLR). Cela peut suffire lorsque l’on veut acheter un logiciel, moins lorsque l’on doit changer un système industriel. Ces amendements, inspirés directement des recommandations du rapport, ont été votés au Sénat mais non repris dans le texte définitif, adopté via l’article 49.3.

Les principales recommandations du rapport “Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France”

1. Faire de la commande publique un levier essentiel de croissance pour les entreprises industrielles innovantes

2. Faire converger temps administratif et temps économique

3. Réorienter les aides fiscales pour mieux accompagner le passage à l’échelle des petites et moyennes entreprises innovantes (notamment en supprimant le crédit d’impôt recherche (CIR) au-delà du plafond de 100 millions d’euros de dépenses de R&D tout en augmentant à due concurrence le taux en deçà de ce plafond)

4. Élaborer une loi pluriannuelle de programmation de l’innovation visant notamment à fixer des objectifs chiffrés en matière de collaboration et de transfert de technologie entre organismes de recherche et entreprises françaises et européennes et à supprimer l’objectif de rentabilité assigné aux SATT.

5. Faire émerger un écosystème de fonds d’investissement dédiés aux entreprises industrielles innovantes

6. Inciter les grands groupes à s’impliquer dans l’émergence et la croissance des entreprises innovantes, notamment en encourageant les grands groupes à mettre à disposition des start-up leurs lignes de production et à intégrer, au sein des critères de la responsabilité sociale des entreprises, la collaboration avec les start-up et PME innovantes.

7. Faire de la propriété industrielle et de la normalisation des sources de compétitivité, notamment en créant un Haut-commissariat à la propriété industrielle.

=> Retrouvez les principales recommandations détaillées et la synthèse du rapport)

La commande publique est très utilisée dans certains pays, notamment aux Etats-Unis. La France a-t-elle les moyens de mobiliser la commande publique à un niveau compétitif ?

La commande publique en France représente près de 100 Mds € par an. C’est un effort important. Toutefois, je pense que nous pouvons l’optimiser. Ainsi, certains critères des appels d’offres compliquent l’accès aux nouveaux entrants, voire favorisent des acteurs étrangers d’une façon qui peut, parfois, laisser perplexe. Autre écueil : la commande publique coûte 20% plus cher que la commande privée. C’est un vrai sujet. Quant à l’enjeu de compétitivité, nous avons des marges de progression. À l’échelon européen, les différents Etats membres ont des approches très différentes, alors que le code des marchés publics est peu ou prou le même pour tous dès lors qu’il émane d’une directive européenne. En France, nous avons tendance à opter pour l’interprétation juridique a maxima pour se prémunir du risque. C’est moins le cas, semble-t-il chez nos amis Allemands, Italiens ou Espagnols par exemple, qui peuvent aller plus vite et faire bénéficier des acteurs plus locaux d’une commande publique plus décentralisée, du fait de leur structure étatique.

Plaidez-vous pour une réforme de la commande publique ?

Il faut davantage utiliser la commande publique comme levier de soutien à l’innovation, plutôt que de recourir à la subvention. C’est un changement de paradigme très important. Il y a en France une appétence plus marquée pour la subvention que pour le chiffre d’affaires engendré par la commande publique innovante. Or, recourir à la commande publique impulse une dynamique différente : on remplit le carnet de commandes plutôt que de distribuer du cash. Cela est plus pérenne pour les start-up et leur permet d’avoir des références lorsqu’elles se lancent. Il y a un paradoxe en France aujourd’hui : certaines de nos entreprises font leurs premières références à l’étranger car leur propre État n’a pas investi sur elles au départ. Et d’un point de vue macro, si on raisonne en termes de finances publiques, il est toujours mieux de donner du chiffre d’affaires à une entreprise qu’une subvention. Le retour sur investissement pour l’Etat est supérieur (je pense ici à la start-up Space X, à laquelle la Nasa a fait confiance pour ses lanceurs et qui est à présent un leader du marché…)

Avez-vous des modèles à l’international ?

En Belgique, le chèque technologique wallon permet aux start-up d’investir 30K€ dans l’innovation. C’est comparable au Crédit impôt recherche (CIR) en France, sauf qu’il n’y a pas de condition à remplir et la somme est immédiatement décaissée, c’est du contrôle a posteriori. On fait confiance et on gagne en simplicité et en efficacité.

En matière de commande publique, le rapport prévoit de prendre en compte les spécificités du soutien à l’innovation en santé… De quelle façon ?

J’espère que cette proposition a trouvé une forme de traduction avec la création de l’Agence pour l’Innovation en Santé (AIS). Ce serait sous sa houlette, et grâce à l’indépendance qui est la sienne, que des protocoles de tests, de cohortes etc. pourraient être mis en place pour essayer d’implémenter de nouvelles solutions en accélérant leur diffusion, tout en gardant un niveau de sécurité qui doit être celui d’un Etat comme le nôtre.

Un des points du rapport porte sur la difficulté à faire émerger de nouveaux champions industriels. Quels sont les freins encore aujourd’hui ?

Beaucoup d’entre eux ont été desserrés, mais il en reste. Nous n’avons toujours pas de Nasdaq européen, donc pas d’horizon de liquidités pour des investisseurs… Dans le secteur de la santé, on a de très belles pépites, il va falloir savoir les aider dans le temps long en massifiant les capitaux nécessaires pour qu’elles émergent et attaquent le marché plus vite. Plus largement, en santé et dans d’autres domaines, nous avons besoin d’avoir une approche et un écosystème de fonds de consolidation spécialisés. On a souvent des petites start-up de niches très pointues sur des sujets. Ce serait bien de créer des attelages sur une verticale plutôt que multiplier les aventures singulières, à plusieurs on va souvent plus loin.

Alain Godard (ETCI) : “Nous sommes en train de bâtir le socle d’un marché de l’equity en Europe”

Lors des 10e rencontres pour l’innovation qui se sont tenues en juin 2023, vous appeliez de vos vœux la création de “fonds d’investissement à poches très profondes”. Le fonds européen pour la souveraineté numérique, piloté par Alain Godard, répond-il à ce besoin ?

Ce fonds est doté de presque 4 milliards, donc c’est un bon début, mais ce n’est pas un marché. Sans la création d’un « Nasdaq » européen, nous sommes limités en termes de sortie. Nous aurons donc du mal à mobiliser des fonds à poches très profondes (plusieurs centaines de millions d’euros), car pour se solvabiliser in fine, il faut un marché liquide de sortie. Deux briques manquent à notre écosystème européen : un Nasdaq et un vrai Small Business Act européens, que l’on attend depuis longtemps. Dans son discours de vœux, Bruno Le Maire (ministre de l’Economie et des Finances, NDLR) nous a assuré que cela était un de ses chantiers pour cette année, avec ses homologues européens. Cela me semble essentiel pour faire émerger des acteurs industriels aptes à exister face à leurs concurrents chinois ou américains.

Quid des fonds TIBI ?

C’est un premier exemple et je salue cette initiative. Dans la même veine, les dispositions introduites grâce au député Paul Midy dans la dernière loi de finances ont significativement amélioré le statut de JEI et les incitations fiscales au financement de l’innovation (cela faisait tant d’années que nous souhaitions par exemple reprendre l’EIS britannique !). Mais il faut des fonds capables non seulement de mettre beaucoup d’argent au départ, mais aussi d’en remettre beaucoup dans la durée. Créer une nouvelle molécule prend des années de développement pendant lesquelles on brûle beaucoup de cash : pour recruter les meilleurs, pour mener ses expérimentations, etc. Cela suppose d’avoir en face des investisseurs en mode relais capables de suivre, sur très longue période, des projets qui peuvent ne pas prospérer in fine.

Comment associer les acteurs privés de l’investissement à cette réindustrialisation ?

Sur certains sujets, cela va devenir de plus en plus impératif et naturel. Je suis de longue date les enjeux de transition écologique et énergétique, je vois bien que le mouvement naturel est que petit à petit, le monde de l’investissement va se désintéresser des actifs qui ne sont pas “éco-responsables”. La main invisible du marché finance certains actifs et va progressivement cesser d’en financer d’autres. Le raisonnement est transposable au domaine de la santé, en contribuant à créer des champions industriels sur des thématiques clés. Nous sommes en migration vers une économie de la valeur, où cette valeur ne correspondra plus aux agrégats qui nous gouvernent depuis la fin de la guerre. C’est un mouvement qui prendra du temps, mais c’est un chantier formidable que de se dire “comment on se pense avec d’autres agrégats ?”, en conciliant tous les enjeux d’avenir (climatique, social, sociétal, santé publique, souveraineté alimentaire, géopolitique, etc.). Comment repenser nos échanges, la valeur, qu’est-ce qui compose un prix, la robustesse n’a t-elle pas plus de sens dans un monde en perpétuelle évolution que la performance… ? Ce serait aussi un moyen de dépoussiérer la comptabilité publique qui est une comptabilité de caisse. On est en déficit depuis… 50 ans.

Vanina Paoli-Gagin en 5 dates

2022 : publication du rapport d’information “Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France”

2020 : élue sénatrice de l’Aube et présidente de l’Association des Communes forestières de l’Aube

2018 : co-fondatrice de l’Association Transition Forum

1999 : fonde son cabinet Law Impact

1997 : elle obtient le certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Sandrine Cochard

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