Un décret paru au Journal officiel ce 27 août 2020 modifie le Code de la sécurité sociale pour intégrer à l’article R. 165-4 « les dispositifs médicaux intégrant une fonction de traitement de données personnelles ou impliquant un hébergement des données de santé ». Ces DM ne pourront ainsi être inscrits sur la liste des produits remboursés si leur fabricant ou leur distributeur n’a pas joint au dossier de demande d’inscription et de renouvellement d’inscription « une déclaration attestant que l
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Article à retrouver dans La lettre mind Health n°116
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Mercredi 2 septembre 2020