Accueil > Adtechs & Martechs > Cookies : le Conseil d’État confirme la compétence de la Cnil en dehors du guichet unique Cookies : le Conseil d’État confirme la compétence de la Cnil en dehors du guichet unique Par Jean-Michel De Marchi. Publié le 31 janvier 2022 à 16h50 - Mis à jour le 31 janvier 2022 à 18h20 Ressources Le Conseil d’État a rejeté la requête de Google dans une décision rendue vendredi 28 janvier et ainsi confirmé la compétence de la Cnil pour prendre en France des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD. Ce dernier prévoit normalement la responsabilité de l’autorité irlandaise de protection des données (la DPC), Google hébergeant son siège européen en Irlande. L’instance valide donc l’amende de 100 millions d’euros prononcée contre Google en décembre 2020. À retenir. La Cnil avait sanctionné Google (100 millions d’euros d’amende) et Amazon (35 millions) pour avoir constaté, lors d’un contrôle en mars 2020, le dépôt de cookies publicitaires sans que l’internaute ne donne préalablement son accord, ni qu’il ait été correctement informé de leurs finalités. Soit un non-respect de l’article 82 de la loi Informatiques et Libertés. Jean-Michel De Marchi CNILCookiesEuropeGAFAMJuridiqueRéglementationRGPD Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind À lire Cookies : pourquoi la Cnil inflige 100 millions d'euros d'amende à Google et 35 millions à Amazon Privacy sandbox : Google confirme le remplacement de FLoC par Topics Analyses Les CDP connaissent un nouvel engouement de la part du marché L’industrie média et publicitaire allemande dépose plainte contre Privacy Sandbox de Google devant la Commission européenne Analyses Dossiers Google accusé de truquer le marché publicitaire en ligne : de nouveaux éléments mettent en cause son système d'enchères programmatiques Tribunes gratuit “Impressions fantômes : un phénomène encore méconnu qui fait perdre 10 à 20 % de leur inventaire publicitaire aux éditeurs médias” CMP : Didomi acquiert le cabinet de conseil Agnostik Cookies : la Cnil inflige 150 millions d’euros à Facebook et 60 millions à Google Dossiers On vous explique : comment fonctionne l’analyse sémantique pour le ciblage contextuel Dossiers Martech : comment les marques peuvent accélérer sur la collecte et l'usage de données propriétaires Enquête sur la publicité en ligne : Google propose à la Commission européenne une transaction à l'amiable Comment Cofidis a expérimenté le ciblage publicitaire sans cookie avec Weborama Cookies : les professionnels des médias et de la publicité demandent une harmonisation européenne des Cnil 41 % des internautes refusaient systématiquement ou partiellement le dépôt de cookies en juin 2021 selon une étude 366-Kantar Tribunes gratuit "Panels, A/B testings, modèles économétriques... 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