Droits voisins : Google trouve un accord avec l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a indiqué mardi 21 juin avoir accepté les engagements formulés par Google pour mieux respecter la loi sur les droits voisins et ainsi clore la procédure sur le fond ouverte en novembre 2019 par les éditeurs du SEPM (presse magazine), l’APIG (presse quotidienne d’information générale) et l’AFP (la synthèse et la décision complète).

En juillet 2021, l’organe avait sanctionné Google de 500 millions d’euros d’amende pour non-respect de ces injonctions, contraignant le groupe à se conformer à sa décision et revoir ses pratiques.

Des engagements pour cinq ans

L’Autorité de la concurrence indique avoir reçu quatre versions successives d’engagements de la part de Google, pour finalement aboutir à une proposition finale “substantiellement améliorée”, le 9 mai 2022. Les engagements pris par Google – conseillé dans cette procédure par le cabinet d’avocats Allen & Overy – valables pour cinq ans reconductibles sont multiples. Certaines étaient déjà connues et désormais appliquées. Notamment la négociation de la sincérité des discussions : Google s’engage “à négocier de bonne foi, avec les agences et éditeurs de presse qui en feraient la demande, la rémunération due pour toute reprise de contenus protégés sur ses services (…)” et “à mener des négociations distinctes et indépendantes, d’une part, sur le service Showcase ou tout autre nouveau service de Google et, d’autre part, sur les utilisations existantes de contenus protégés.”

Deuxièmement, le groupe Google s’engage, comme il l’avait déjà fait, à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations “n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés et n’affectent pas les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs de presse et agences de presse.”

Google devra partager des données

Parmi les engagements plus novateurs et plus coercitifs : le champ d’application des engagements pris par Google concerne toutes les agences de presse et tous les éditeurs d’une publication de presse  au sens de l’article 218-4 du CPI, ou un service de presse en ligne au sens de la loi du 1er août 1986. Ce sont principalement les publications ayant le label CPPAP (et non celui IPG, bien plus restrictif), mais certaines publications répondant aux critères de l’article 218-4 mais n’ayant pas réclamé le label seront également éligibles. Soit plus de 1 200 publications concernées en France.

Autre nouveauté : Google s’engage à ce que les agences et éditeurs de presse avec lesquels il a déjà conclu un accord puissent l’amender ou le résilier sans frais pour engager de nouvelles négociations. Sur ce point, afin de transmettre les informations “nécessaires à l’évaluation transparente” de leur rémunération, le groupe s’est engagé à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse un “socle” d’informations minimales : le nombre d’impressions et taux de clics du contenu protégé sur Google Search, Google Actualités et Google Discover, “ainsi que des données relatives aux revenus de Google en France, qu’ils soient directs, indirects et résultant de son rôle d’intermédiaire de la publicité en ligne”.

C’est le point le plus sensible jusque-là dans les discussions avec Google car ces informations permettent de déterminer l’assiette globale à partir de laquelle discuter du montant des rémunérations. Les éditeurs étaient dans le flou, tandis que Google estimait que cela relevait du secret industriel. Le groupe a dû faire des concessions : il s’engage à communiquer “les informations complémentaires pertinentes demandées par les éditeurs et agences de presse dans un délai de 15 jours ouvrés, sous le contrôle d’un mandataire indépendant”, souligne l’Autorité. Ce mandataire pourra émettre un avis – qui sera contraignant pour Google – sur la faisabilité technique ou la pertinence de ces demandes. Il pourra alors établir des mesures destinées à préserver la confidentialité des informations partagées. “Les données les plus sensibles – comme les revenus publicitaires Search ads et Display ads de Google en France – ne seront partagées qu’avec le mandataire et ses experts”, ajoute l’Autorité.

Un arbitre désigné en cas de litige et un mandataire comme intermédiaire

Google s’engage également à faire une proposition de rémunération dans les trois mois suivant le début des négociations. “Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord à l’issue de cette période de négociation, les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral” qui sera alors chargé de déterminer le montant de la rémunération.

Enfin un mandataire indépendant, “agréé par l’Autorité”, sera désigné rapidement et aura des pouvoirs élargis pour s’assurer de la mise en œuvre des engagements pris. Il pourra par exemple s’adjoindre les services d’un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle, et supervisera le déroulement des négociations entre Google et les éditeurs et agences de presse. Il sera également “associé à la revue et à la mise à jour annuelle du socle d’informations minimales que Google devra communiquer aux éditeurs et agences de presse”, et jouera un rôle actif “dans le règlement d’éventuels points de désaccord survenant entre les parties au cours de leur négociation”, indique l’Autorité de la concurrence.

Cet intermédiaire pourra ainsi émettre des avis remis à l’Autorité ou des propositions “sur toute contestation relative à la qualification d’éditeur ou d’agence de presse, sur la question de savoir si le domaine d’un éditeur de presse contient du contenu protégé, sur la faisabilité technique, ou sur la pertinence d’une demande d’informations complémentaires, ainsi que sur les modalités de communication des réponses aux demandes d’informations complémentaires aux éditeurs et agences de presse.” 

Les négociations se poursuivent

Si le contentieux avec le SEPM, l’APIG et l’AFP semble trouver un dénouement, Google veut, maintenant qu’un cadre est posé, accélérer les discussions avec l’ensemble des acteurs médias. Le groupe, vient d’ailleurs, selon nos informations, de trouver un accord avec le groupe Lagardère concernant la rémunération d’Europe 1.

Cet accord s’ajoute aux “plus de 150 accords” individuels noués avec des titres de presse en France, dont “plus de 50 % des membres de l’APIG et du SEPM”, selon Google. Des discussions se poursuivent avec d’autres éditeurs TV et radio éligibles, notamment TF1, M6, Altice, et France Télévisions, ainsi que Reworld Media et Webedia dont dont certains sites sont éligibles, et la FFAP (les agences de presse) et la FNPS (la presse spécialisée). Une rencontre doit avoir lieu prochainement avec le DVP, l’organisme de gestion collective qui réunit une partie des médias mais la question de son périmètre de négociation se pose.